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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00901
14 juin 2017
B..., en paiement de dommages-intérêts relatifs aux pertes d'exploitation et aux moins-values à la revente ; que, devant la cour d'appel, elles ont demandé le remboursement des loyers payés pendant la
soc
613723aacd5801467740cb10
6 février 2001
Y... déposés le 11 mars 1999 : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes relatives au paiement d'indemnité de repas unique alors, selon le moyen, qu'il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100994
20 septembre 2017
, et que le vendeur n'établit pas de relation de causalité entre ce manquement et le vice de conception affectant le véhicule dès l'origine ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200035
14 janvier 2021
Le Conseil national des barreaux (le CNB) est intervenu à l'instance et a sollicité la nullité de la convention pour les mêmes motifs ainsi que, notamment, l'allocation de la somme d'un euro en réparation
civ3
6137249acd58014677416dcf
12 octobre 2005
de dalles de béton dont elle a assuré la construction ; qu'elle a assigné les constructeurs, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation
Chambre sociale
69f4382ccdc6046d472d451f
30 avril 2026
La relation de travail est soumise à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (brochure JO n° 3173, Code IDCC 3043). M.
cr
Le 14 septembre 2013, M. Y... O... a porté plaintec/Mme V
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01519
9 septembre 2020
O..., matérialisée par une convention de prêt le 22 décembre 2009 réitérée pour la somme résiduelle de 15.000 euros le 28 avril 2010, conventions de prêt dans lesquelles, en sa qualité d'avocate, elle
613724c3cd580146774182d7
11 juillet 2006
de sa décision de constatations relatives à l'année 1995 et de la moitié de l'exercice 1996, alors qu'entre temps la société Omnium Télématique avait été replacée in bonis par rétractation du jugement
ECLI:FR:CCASS:2024:C200428
16 mai 2024
Aux termes de l'article 40 de la Convention du 28 février 1952 précitée, toutes les contestations relatives à l'application du régime français de sécurité sociale sur le territoire monégasque relèvent
Chambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
La convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'est appliquée à la relation de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649
4 mai 2017
de ses préjudices ; que ces derniers ont invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article 23, paragraphe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international
6137263ecd58014677424114
27 juin 2006
Claude a fait l'objet d'un procès juste et équitable au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; elle relève, en outre, que les dispositions de l'article 6-1 de la convention
613724bccd58014677417ec7
11 octobre 2006
Attendu que pour faire droit à ces demandes, les jugements énoncent que dans le courrier initial de licenciement faisant mention d'un préavis de trois mois, il n'était pas fait référence à la convention
61372288cd580146773fe17e
18 juillet 1995
Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de congés payés, repos compensateurs, rappel de salaires et remboursement de frais au titre de la période de formation en cours
ECLI:FR:CCASS:2019:C100486
22 mai 2019
la société Les Fils de madame W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Torcy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01257
23 novembre 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de métallurgie de la Somme.
613722cdcd58014677401abe
18 décembre 1996
X... des heures supplémentaires au taux normal et des repos compensateurs, alors, selon le moyen, que tout arrêt doit, à peine de nullité, être motivé; que le défaut de réponse aux conclusions des parties
ECLI:FR:CCASS:2017:C300248
2 mars 2017
° 15-11.419, réunis : Attendu que la SCI du Bord de la rivière et la SCI Les Berges de la Garonne font grief à l'arrêt de juger que la seconde, garantie par la première, a manqué à son obligation relative
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00730
25 juin 2025
Le salarié a appelé en intervention forcée le directeur général de l'association, le directeur du pôle social et individus de l'association et la responsable des relations humaines de l'association.
613722b1cd5801467740038c
23 mai 1996
X... avait demandé qu'il soit fait application de l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage; que non seulement la cour d'appel n'a pas fait application de ce texte
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