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74 206 résultats pour « conventions relatives à la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00901

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

B..., en paiement de dommages-intérêts relatifs aux pertes d'exploitation et aux moins-values à la revente ; que, devant la cour d'appel, elles ont demandé le remboursement des loyers payés pendant la

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb10

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Y... déposés le 11 mars 1999 : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes relatives au paiement d'indemnité de repas unique alors, selon le moyen, qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100994

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, et que le vendeur n'établit pas de relation de causalité entre ce manquement et le vice de conception affectant le véhicule dès l'origine ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200035

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le Conseil national des barreaux (le CNB) est intervenu à l'instance et a sollicité la nullité de la convention pour les mêmes motifs ainsi que, notamment, l'allocation de la somme d'un euro en réparation

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dcf

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

de dalles de béton dont elle a assuré la construction ; qu'elle a assigné les constructeurs, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La relation de travail est soumise à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (brochure JO n° 3173, Code IDCC 3043). M.

Source officielle
CC

cr

Le 14 septembre 2013, M. Y... O... a porté plaintec/Mme V

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01519

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

O..., matérialisée par une convention de prêt le 22 décembre 2009 réitérée pour la somme résiduelle de 15.000 euros le 28 avril 2010, conventions de prêt dans lesquelles, en sa qualité d'avocate, elle

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182d7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

de sa décision de constatations relatives à l'année 1995 et de la moitié de l'exercice 1996, alors qu'entre temps la société Omnium Télématique avait été replacée in bonis par rétractation du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200428

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 40 de la Convention du 28 février 1952 précitée, toutes les contestations relatives à l'application du régime français de sécurité sociale sur le territoire monégasque relèvent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'est appliquée à la relation de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de ses préjudices ; que ces derniers ont invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article 23, paragraphe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424114

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Claude a fait l'objet d'un procès juste et équitable au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; elle relève, en outre, que les dispositions de l'article 6-1 de la convention

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417ec7

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Attendu que pour faire droit à ces demandes, les jugements énoncent que dans le courrier initial de licenciement faisant mention d'un préavis de trois mois, il n'était pas fait référence à la convention

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe17e

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de congés payés, repos compensateurs, rappel de salaires et remboursement de frais au titre de la période de formation en cours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

la société Les Fils de madame W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Torcy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01257

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de métallurgie de la Somme.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401abe

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... des heures supplémentaires au taux normal et des repos compensateurs, alors, selon le moyen, que tout arrêt doit, à peine de nullité, être motivé; que le défaut de réponse aux conclusions des parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300248

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

° 15-11.419, réunis : Attendu que la SCI du Bord de la rivière et la SCI Les Berges de la Garonne font grief à l'arrêt de juger que la seconde, garantie par la première, a manqué à son obligation relative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00730

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le salarié a appelé en intervention forcée le directeur général de l'association, le directeur du pôle social et individus de l'association et la responsable des relations humaines de l'association.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd5801467740038c

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X... avait demandé qu'il soit fait application de l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage; que non seulement la cour d'appel n'a pas fait application de ce texte

Source officielle

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