AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officiellePage 27 sur 1018
Chambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
9 avril 2026
9 avril 2026
Par lettre du 13 mars 2018, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.
Source officielle