effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées

du 05/01/2026, la société [U] (SAS) a, en vertu de l'article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des Sur ce, les parties ont été convoquées

effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées

effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées

effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées

effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées

délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce La société LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL) dûment convoquée

effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées

effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire Sur ce, les parties ont été convoquées

Le président a rejeté la demande de mandataire ad 'hoc par ordonnance du 28 septembre 2022, invitant les parties à la médiation. Par ordonnance de référé du 9 novembre 2022, M.

A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Etanchéité du Limousin, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai

ad hoc de Société L'ATELIER CHARONNE [Adresse 2] [Localité 4] N'étant pas représenté par un avocat ou un défenseur syndical INTIMÉ Monsieur [J] [H] [L] C/O [E] [L], [Adresse 1] [Localité

Par actes des 4 et 5 mai 2022, Mme [Z] a fait signifier à l'AGS-CGEA d'[Localité 7] et la SELARL Etude Balincourt ès qualités de mandataire ad hoc sa déclaration d'appel et ses conclusions.

et qu'il avait été ordonné de faire représenter Madame [D] à l'assemblée par un mandataire ad hoc.

[N] [R], a désigné Maître [Y] [Z] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de convoquer l'assemblée générale de la société MG Austrasie en vue d’une délibération sur l'autorisation à donner à la demande

Elle indique également que le courrier de convocation de M. [U] assorti d'un avis de réception ne démontre en rien la régularité de la convocation mais elle établit précisément l'inverse.

ad' hoc de la SARL ARSE (ARC REPAS SERVICE EXPRESS) La SELARL [F] [J], és qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [N] [E] Le C.G.E.A de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND

Il convient en conséquence d'ordonner au mandataire ad hoc de la société [I] Maçonnerie de délivrer à M.