le dossier de l'affaire avec la copie de la déclaration d'appel et du pouvoir annexé en cas de représentation d'une personne morale ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans sa note en délibéré

qu'elle a commis, essentiellement l'examen d'un document, ne constituent nullement des actes spécifiques de la profession d'huissier de justice ; "1°) alors que, dans tous les cas où l'acte d'huissier

O..., propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

, frais et accessoires définis dans l'acte notarié du 9 août 1991" ; Attendu que la société Oméga et M.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du vendredi 12 octobre 2018.

d'appel a constaté que l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à M.

Régis X..., ès qualités d'administrateur ad hoc des deux enfants mineurs, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement demandé d'ordonner la transcription du jugement de divorce sur les actes

travaux publics et l'industrie, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 23-17.682 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel

nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie

[V] [W] aux dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité procédurale de 2 000 euros au titre de l'instance d'appel.

La société SMJ a été appelée en cause. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

et vendus sous la marque Euroflex ; qu'estimant que ces agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale par copie servile des produits qu'elles commercialisaient, les sociétés Adic et Adic promotion

que les copies intégrales sont censées être des reproductions fidèles et complètes de l'acte initial et des mentions qui y ont été portées ; qu'il produit en pièce 3 une troisième version de cet acte

garantie car il constituait une réclamation de tiers, au sens de l'article 8.8.2 de l'acte de cession, ne résultant pas d'une décision exécutoire au sens de l'article 8.5.1 du même acte ; que dès lors

» et la « simplicité » des produits ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu que l'absence d'originalité des produits n'était pas de nature à priver la copie

nouveau Code de procédure civile, est adressée au(x) destinataire(s) suivant la date portée ci-dessus par pli recommandé avec avis de réception, contenant copie de l'acte objet de la présente signification

Par ordonnance en date du 24 novembre 2025, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon a ordonné le sursis à exécution du jugement frappé d'appel.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 février 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

suivant : Statuant sur les pourvois n° S 14-18.034 et E 14-25.659 formés par la société d'HLM [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre un arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel