instance comme en appel, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés se prononce ; qu'en confirmant l'ordonnance du premier

[N] [E] a produit la copie et l'original d'une expédition d'un jugement n° 1270 rendu le 19 juillet 2019 par le tribunal de première instance d'Abidjan Plateau (Côte d'Ivoire), sur requête de Mme [V] [

[Localité 3] : 107 316 € de cotisations, 7062 € de majorations de redressement, 12 972 € de majorations de retard, [Localité 4] : 62 291 € de cotisations, 5300 110 € de majorations de redressement et

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

instance ainsi qu'aux dépens de première instance, Y ajoutant, - condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés

soulevées en première instance et que, pour des motifs inopérants, le tribunal a refusé d'examiner, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant

à ce permis ; 2) de la décision par laquelle le maire a initialement refusé de délivrer ce permis de construire ainsi que les documents préparatoires ayant conduit à prendre cette décision.

[Y] à payer à la société Sopra Pneumatic, la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre celle ordonnée en première instance ainsi que les dépens d'appel et

[R] [Z], son héritier, a, en cette qualité, repris l'instance introduite par [K] [P]. 6.

[G] [X] [D], dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté, l'avocat choisi en première instance ne l'ayant pas représenté et la permanence du barreau n'ayant pas désigné d'avocat en raison du mouvement

de réexamen avec suspension de la peine s'impose aux juridictions de première instance et d'appel désignées pour effectuer ce réexamen, et que l'intéressé suspendu provisoirement de sa peine ne se trouve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

-Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par dernières conclusions en date du12/01/2026, M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, que le niveau de cotisations dont bénéficie un syndicat

, décision attaquée du 15 octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/006 S.C..I.

en cours ou futures, en ce compris toutes instances en cours ou futures l'opposant à M.

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Mme [G] [I] Me Christophe HEMBERT M.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le tribunal d'instance, après avoir

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : M.