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43 105 résultats pour « cotisation de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649339

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

DES TROIS ENTREPRISES REQUERANTES : - CONS.

Source officielle

Page 27 sur 2156

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TJ

TPROX - Service civil

6a1888bdcdc6046d4746fe9a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48074

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... s'est expressément obligé solidairement avec la co-titulaire du bail ; que la solidarité convenue s'applique à l'obligation de restituer, à l'expiration du contrat de location, les lieux libres de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70facdc6046d47024a28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (l'Urssaf) lui a notifié une mise en demeure, le 18 mars 2019, pour lui réclamer le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322405

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

M. et Mme B..., par la voie du pourvoi incident, demandent l'annulation de son article 4, en tant qu'il rejette leur demande en décharge du prélèvement de solidarité. Sur le pourvoi du ministre : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100655

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande relative à la violation du devoir de conseil, de rejeter leur demande de dommages et intérêts et de les condamner solidairement à payer à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200215

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

avec celui-ci, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations.

Source officielle
CC

civ1

61372318cd58014677405546

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 29 mai 1996) d'avoir rejeté la demande de condamnation solidaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle demande la condamnation solidaire de M. [W] et Mme [P] au paiement de le somme de 75 000 €, conformément à leur engagement de caution solidaire à hauteur de ce montant.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694512

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

. que lorsque les coauteurs d'un dommage ont été condamnés solidairement, celui d'entre eux qui a payé la totalité de l'indemnité ne peut demander que d'autres coauteurs soient condamnés solidairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02198

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181978

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

de tous les accusés de réception des diverses pièces afférentes aux procédures de redressement de l'impôt de la solidarité sur la fortune (ISF) adressées à Monsieur X ; 2) l'ensemble des pièces et les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[X], solidairement avec sa co-prévenue, à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi. 9. M. [X] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4117cdc6046d471fa359

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] et Mme [G],La condamnation solidaire de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490bfcdc6046d47e84b90

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[M] [Q] comparait assisté de son avocat et sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’obstruction n’est pas caractérisée compte tenu de sa coopération, possiblement

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173dfccdc6046d4725dcd2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la CCAPEX, le coût du commandement de payer, signifié le 15 juillet 2025, de sa notification à la CCAPEX, ainsi que les coûts de l’assignation et de sa notification à la préfecture - Rappeler l’exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3d

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Des membres de l'éducation nationale se sont réunis en associations autonomes de solidarité laïques (ASL) départementales, fédérées au sein d'une association nationale, la fédération des autonomes de solidarité

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b771ccdc6046d471ea73b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Néanmoins en vertu de la clause de solidarité M. [U] [H] reste solidaire de l’ensemble des dettes pour une durée d’un an, soit jusqu’au 24 juin 2025.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59829

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... en qualité de co-débiteur solidaire ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4e3cdc6046d47068607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le contrat prévoyant expressément la solidarité entre les preneurs, les défendeurs seront condamnés selon cette modalité.

Source officielle