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332 432 résultats pour « cotisations retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

des dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

des dommages et intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

des dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200122

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

V... à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 17.950 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ; 1°) ALORS QUE sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409678

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er janvier 1984, des cotisations pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1985, assises sur son revenu d'activité professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409679

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er janvier 1987, des cotisations pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1987, assises sur son revenu d'activité professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200100

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

: « que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; que si l'assurée

Source officielle
CC

civ1

613722aacd580146773ffd2f

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

la qualité du Conseil régional pour agir que celui-ci n'est déchargé que du recouvrement, et que la détermination de l'assiette des cotisations n'entre pas dans ce recouvrement, ne pouvait retenir la

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e46cdc6046d477c8da9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des revenus professionnels se rapportant aux trois dernières années antérieures à celle au titre de la laquelle les cotisations sont dues, soit pour l’année 2022 sur la moyenne des revenus professionnels

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6698b072e6ed70c67f6449bb

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le 06/07/2010, ils ont revendu le bien au prix de 578.000 euros.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d91a

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

1995 cotée D 186 et dont la cancellation a été ordonnée ; que, toutefois, s'il est exact que cette copie aurait dû être retirée de la procédure, le grief selon lequel le juge d'instruction aurait,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200667

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de cette période et classé dans une catégorie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200687

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de cette période et classé dans une catégorie

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740967a

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

, au titre de l'indu, de la part des cotisations acquittées sur la base du dernier revenu d'activité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998) a déclaré cette demande prescrite, et

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CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

des indivisions ou des sociétés en participation, ont assuré le financement de ces unités de production, en remettant un apport personnel à la signature du contrat et en versant, chaque mois, des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201073

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La requalification des loyers en revenus professionnels entraîne leur assujettissement aux cotisations et contributions sociales de droit commun.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les observations formulées par la SARL Royez Musik n'ayant pas convaincu l'administration de reconsidérer son analyse, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations de retenue à la source

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Daniel Y... coupable d'infraction aux règles de sécurité ; " aux motifs que le prévenu a précédemment reconnu

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404834

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

installé; qu'en revanche, en cas de co-exploitation, l'assiette des cotisations vieillesse est déterminée par la prise en compte du montant total des revenus des exploitants, définie à l'article 1003

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00141

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les cotisations syndicales : Cette partie est constituée par le reste à charge des cotisations individuelles annuelles, une fois soustraite la partie fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu.

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