conclusions écrites déposées et visées par le greffier et soutenue oralement à l'audience conclut : I – Vu les articles L 622-21 et L 625-1 et suivants du Code de Commerce, - Dire et juger que les éventuelles

présentées par l'assuré ainsi que sur la demande d'expertise médicale sollicitée, - sur le recours récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, constater la production tardive par la caisse de sa créance

Elle soutient que : - les garanties proposées au comptable public sont suffisantes pour couvrir le montant de la créance éventuelle du Trésor, d'un montant de 37 725 euros en droits ; - cette garantie

Elle soutient que : - les garanties proposées au comptable public sont suffisantes pour couvrir le montant de la créance éventuelle du Trésor, d'un montant de 338 872 euros en droits ; - cette garantie

Il soutient que : - les garanties proposées au comptable public sont suffisantes pour couvrir le montant de la créance éventuelle du Trésor, d'un montant de 152 272 euros en droits ; - cette garantie

limiter à six mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société de Gestion du Cours du Prieuré les créances

Néanmoins, seules les dépenses faites pour la préservation ou l'amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l'indivision, à l'exclusion

emploi avec le mécanisme de cautionnement prévu à l'alinéa 3 ; qu'il suffit, enfin, qu'il reste des sommes dues en exécution du marché ; que ces conditions sont remplies en l'espèce ; Attendu que la créance

Deslorieux : .L'appelante demande qu'il soit constaté que sa créance afférente au coût des travaux de mise en conformité a été définitivement admise au passif de la liquidation judiciaire de la société

Monsieur [L] a fait l'objet d'un licenciement économique le 25 juillet 2015 et a revendiqué une créance salariale totale de 206 223,21€.

Les salariés protégés ont été convoqués le 7 juillet 2010, pour le 16 juillet suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement Le comité d'entreprise a été réuni et consulté le 16 juillet

de cause demande à la cour de : - juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnations à l'encontre de l'AGS mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable, - juger qu'une créance

Le 20 mars 2019, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er avril suivant.

[T] : - Dommages et intérêts spécifiques (L8252-2 alinéa 4 du Code du travail) : 10.339.92 euros, - dire cette créance opposable aux AGS CGEA, - Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

électronique le 24 août 2021, l'AGS CGEA Île de France Ouest demande à la cour de': - Infirmer le jugement dont appel, - Dire que Mme [G] n'a pas la qualité de salariée et qu'en conséquence ses créances

termes clairs et précis du protocole précité que la société Mathis n'avait souscrit qu'un engagement en faveur de la société Atradius, celui de faire son affaire personnelle du remboursement d'une créance

Le bailleur a réitéré les termes de son assignation ; il a actualisé le montant de sa créance en sollicitant la condamnation de madame [G] [Y] à lui payer la somme de 4 153, 19 euros arrêtée au 22 janvier

crédirentier soit crédité aux dates contractuelles convenues; qu'il est également stipulé qu'en contrepartie de la caution solidaire et viagère consentie par la CGG, les crédirentiers lui ont cédé la créance