La société CBM a déclaré des créances aux procédures collectives des sociétés prestataires qui ont formé contre elle des demandes en paiement.

redressement judiciaire ; que les bailleurs leur ont fait délivrer, le 19 octobre 1992, au visa de la clause résolutoire, un commandement de payer; que les époux Y..., ayant reçu, en qualité de créanciers

Cette créance a été admise par un arrêt irrévocable du 27 octobre 2020. 3.

La preuve de la cessation des paiements pouvant être rapportée par tous moyens, il était loisible à la cour d'appel, sans faire produire aucun effet de droit à la liste des créances déclarées entre les

[I] n'est pas au procès, il n'a pas été attrait, les décisions à intervenir ne peuvent lui être opposables » et demandait à la cour d'appel « de constater l'absence au procès de M.

Jacques Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société FPS, domicilié ..., Place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, 4 / de la société Crit sécurité Les Bergers, dont le siège est .

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en constatant que la contrainte était devenue sans objet, l'organisme créancier avait admis implicitement que l'opposition était

X... à la société Belstar, la situation comptable au 31 décembre 1997 n'aurait pas permis le paiement de la créance de M.

Il résulte de ces textes que, lorsqu'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé par une lettre

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le partage de communauté, effectué dans le cadre de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce, est opposable

et entachée d'une nullité absolue, la cession d'une créance de responsabilité ; qu'en faisant droit à l'action de la société NACC bien qu'il résultât des éléments versés aux débats qu'une telle créance

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de continuation de M.

comprend les accessoires de la créance tels que la caution, cette disposition s'applique au transport des créances et autres droits incorporels ; qu'il n'y a eu entre la compagnie AGF et la société FIMD

janvier 2013, pour s'opposer à toute discussion sur le bien-fondé de sa créance devant le juge commissaire, tout en ayant accepté son désistement de l'instance relative à cette créance, la société

par la SEMETT dans l'instance l'opposant à M. et Mme E... bien que la SEMETT avait aussi déposé des conclusions le même jour dans l'instance l'opposant à la caisse de prévoyance, demandant l'annulation

F... un prêt pour le financement de l'acquisition de son logement, a déclaré une créance à ce titre ; Attendu que pour rejeter cette créance, l'arrêt retient que M.

En second lieu, le délégataire de la créance saisie pénalement, qui est lui-même titulaire d'une créance ayant le même objet à l'encontre du débiteur de la créance saisie pénalement, par l'effet de l'acte

Ahmed X..., ex-gérant de la société anonyme suisse Réalisation Construction Bois, ladite masse des créanciers représentée par M.