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1 669 résultats pour « dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-141146

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l ’ a r t i c l e 13 c o m b i n é a v e c l ’ar t i c l e 3 d e l a C o nv e n t i o n d u f a i t qu e l e s au t o r i t é s i n t erne s n ’a v a i e n t pa s e x a mi n é l e f o n d du gr i ef dé

Source officielle

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CA

1ère Chambre

634f9606b5afe5adfff28d61

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffé ; CONDAMNE Madame [A] [G] à la démolition du mur qu'elle a édifié, afin de rétablir la servitude de passage au profit dé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10228

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - document 1 précité dispose que relève du coefficient 225 l'agent de dé maîtrise qui assure d'une façon permanente l'encadrement d'une équipe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00391

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[P] chaque mois des primes de (dé) chargement, ce qui implique que ces opérations généraient une sujétion qu'elle a estimé, à tout le moins, devoir indemniser ; qu'il sera fait droit à la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00392

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[X] chaque mois des primes de (dé)chargement, ce qui implique que ces opérations généraient une sujétion qu'elle a estimé, à tout le moins, devoir indemniser ; qu'il sera fait droit à la demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04896_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

direction interrégionale des services énitentiaires d’outre-mer de lui communiquer l’évaluation sychologique dont il a fait l’objet dans le cadre de la formation « FAE ELS 03 », ces conclusions sont dé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02103_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire les requêtes d’a el manifestement dé

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1b1cdc6046d4789c2ef

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 13 avril suivant, l'administration a procé dé à des relances. Dès lors, il ne saurait être reproché à l'administration un manque ou une insuffisance de diligences.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00344

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

chef de dispositif en-traîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de dispositif ayant dé-bouté

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aaa853827c9026d2c0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'ordonnance déférée sera en conséquence infirmée et la créance de la société Lixxbail admise tant au titre des loyers impayés qu'au titre de l'indemnité dé résiliation, soit pour la somme totale de 6.430

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aaa853827c9026d2c2

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'ordonnance déférée sera en conséquence infirmée et la créance de la société Lixxbail admise tant au titre des loyers impayés qu'au titre de l'indemnité dé résiliation, soit pour la somme totale de 10.066,18

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 812 215 614, pour la fourniture et travaux de menuiserie, d'isolation et de système de chauffage, a déposé au greffe du tribunal une dé

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TCOM

R E F E R E

69c3cff8cdc6046d47e5c78f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

conditions générales de vente, et ce à titre de provision ; * La somme de 920€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 900€ en application dé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e06a2273490db106dc7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle expose, sur le fondement de l’article L. 142-1-A III du code de la sécurité sociale que la com-mission médicale de recours amiable a rendu sa décision qui a été réceptionnée par l’assuré le 8 dé-cembre

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TJ

J.L.D.

67f021c802fc178212f7d88a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu enfin qu’il semble qu’une période d’isolement ne soit pas décomptée entre le 03/04/25 à 09h56 et le 03/04/25 à 12h00 alors même que sa dé-contention au matin révèle qu’il relevait toujours d’une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200007

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

nouveaux désordres et produit sur ce point la déclaration de sinistre effectuée par ses soins, le 22 février 2016, et un rapport de F... du 7 avril 2016 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e attendu) ; « que la dé-claration

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100766

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

par Amadou X... au titre des intérêts conventionnels qui seuls, à l' exclusion des frais , sont concernés par une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, s' élèvent selon ses conclusions à la somme dé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10021

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

définitivement réalisé qu'à compter du cour-rier recommandé avec accusé de réception de la banque en date du 15 avril 2014 ré-clamant le paiement sous quinzaine de la somme de 28.396,62 € faute de quoi la dé-chéance

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-239

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

dans les secteurs de l’événementiel, de la communication, du sponsoring (à travers la conclusion d’accords avec des entreprises privées) et du merchandising (à travers la commercialisation de produits dé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210369

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

travail du 3 janvier 2011 a été délivré et en mentionnant au titre du document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale, après avoir raturé la mention C M I, celle de l'"arrêt dé

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