W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2015, qui a annulé le jugement d'annulation de l'arrêté préfectoral portant liquidation d'une astreinte

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que Gilles Y... n'a été convoqué devant le tribunal correctionnel

exercer les droits de sa défense, de la nature et de la portée de l'accusation portée contre lui ; qu'à la suite de l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son renvoi devant la juridiction correctionnelle

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M.

Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 janvier 2005, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M.

violer les droits de la défense, opposer à celle-ci une absence de demande d'audition en première instance de témoins dont la défense n'avait pu connaître l'identité qu'à l'audience du tribunal correctionnel

Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'

Plantier, conseiller ; "alors qu'il appartient aux juges présents lors des débats de participer au délibéré ; que M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents : M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 29 juin 1993, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2000, qui, pour outrage à magistrats, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats, de M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt n 52 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui dans la procédure suivie contre Jacques L., directeur de la publication du

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2003, qui, pour agression et exhibition sexuelles, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec