, et non à l'annulation du brevet tel que limité ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, que les moyens développés à l'appui de leur recours contre la décision

de Dijon a annulé l'autorisation administrative par un jugement du 21 novembre 1986 confirmé par arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon,

2016 du tribunal administratif, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 20 novembre 2018, le recours formé contre la décision du ministre a été rejeté ; qu'un pourvoi devant le Conseil

la préfète de la Loire l’a mis en demeure de procéder à la vaccination de son cheptel contre la dermatose nodulaire contagieuse des bovins ; 2°) d’annuler cette décision ainsi que les actes administratifs

se soit prononcé sur la demande d'annulation de la décision de révocation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse des dépôts et consignations selon lesquelles, indépendamment

de cette décision de radiation et de la décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande de recours gracieux ; Attendu que M.

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre délégué à la santé sur leur demande tendant à ce qu'il

DEMEURANT CHEMIN DE LA GARENNE BP N° 47 ANGOULEME CHARENTE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

[V] [U] né le 15 Février 1997 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de précision sur la décision administrative dont l'annulation est demandée ; - la requête n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire

instance du 21 février 2002 a constaté que la commune de Marseille s'était portée acquéreur de l'immeuble ; qu'un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2003 a annulé l'acte de préemption et

décision de base légale et s'est prononcée par des motifs insuffisants ; "3°) alors que la chambre de l'instruction qui constate la nullité des mesures de « rétention administrative », de garde à vue

du 10 mai 2004, a annulé la décision administrative, et a décidé que l'entreprise comprenait l'établissement Centre XRCE de Grenoble et l'établissement regroupant les autres entités ; que les syndicats

; que, toutefois, par jugement en date du 25 janvier 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision au motif qu'elle n'avait pas été précédée de l'avis de la commission administrative

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Musique Wolf et les autres défendeurs ont demandé

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait formé un recours devant le tribunal administratif contre le refus de régularisation des travaux effectués pour la

maire a délivré un permis en régularisation o que le 29 mars 2001, ce permis en régularisation a été annulé par le tribunal administratif par jugement confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel

Cette demande tend, non pas à la suspension de l'exécution d'une décision administrative, mais à l'annulation d'une décision.

rendue le 15 novembre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement susmentionné du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif avait prononcé l'annulation de l'arrêté

Les consorts [M] ont assigné l'administration fiscale en annulation de ces décisions et en décharge des droits mis en recouvrement.