Toute décision d'enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct par l'autorité judiciaire d'émission, qui comporte notamment les informations suivantes :

Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code des relations entre le public et l'administration

Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national.

Article 192

—

de déposer une plainte ou de former un appel.

Article 3

—

La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale

Article 694-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

l'émission de la décision d'enquête.

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci et dont il estime la communication nécessaire.

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Article 46 AW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

I. – La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.

Article 46 quindecies QB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

Code général des impôts, annexe III

I. – La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.

Article L219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

Cette synthèse et les motifs de la décision sont rendus publics par voie électronique au plus tard à la date de publication de la décision approuvant chacun des éléments du plan pour une durée minimale de trois mois.

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.

Article L137-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88

Code de la sécurité sociale

Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.

Article 3

—

Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation international confirmé dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :

Article L1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans

Article L1612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal

Article 22-1

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à élire les membres du conseil syndical n'a

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