Télescopelle a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

Sur l'incompétence de la juridiction administrative et l'étendue du litige : 2.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DECLARER NULLES LES POURSUITES REPOSANT SUR UNE DECISION

Christian MAGNE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère

du second degré de l'action fiscale exercée accessoirement à l'action publique par le procureur de la République, la cour d'appel devant annuler le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur l'action

[G] ont déjà été débattus et qu'ils ont donné lieu à des décisions écartant ses allégations, soit devant la juridiction d'instruction, soit devant la juridiction de jugement, que d'autres moyens ont donné

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 410 FS-P+B Pourvoi n° U 17-19.313 ______________________ Aide juridictionnelle

G..., domicilié [...] , a formé les recours n° H 19-60.296 et R 19.60-304 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine VINDREAU, Conseiller faisant fonction de Président Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie

Pour sa part, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a pris une décision implicite de rejet.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

- Compléter, en tout état de cause, le dispositif de ladite décision, et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer : Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un