Considérant qu'il ressort de l'interprétation des dispositions précitées de l'accord franco-guinéen et notamment de celles du I-b II, donnée par le ministre des affaires étrangères à la suite de la décision

ASSUJETTI DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1972, A L'OBLIGATION D'AFFILIER SON CABINET A UNE CAISSE DE PREVOYANCE ADHERENT A L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES (U N I R S) ; QUE CETTE DECISION

supporté de quelconques frais fixes afférents au véhicule appartenant à son salarié, ni s'expliquer, ainsi que l'y invitait ce dernier en demandant l'homologation du rapport d'expertise ordonnée par décision

Claude ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soutient que le pourvoi formé le 11 novembre 1989 n'est pas régulier pour viser deux décisions

SPECIALEMENT CONTESTEE ; ATTENDU ENSUITE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PRETENDUMENT ATTACHEE AU JUGEMENT DU 15 MARS 1972, CELUI-CI EN ETANT DEPOURVU EN TANT QUE DECISION

avant-dire droit.

avant-dire droit.

d'ordonner la réouverture des débats et la réinscription de l'affaire au rôle de notre Tribunal pour l'audience en chambre du conseil du jeudi 24 juillet 2024 à 9h30, PAR CES MOTIFS : Statuant par décision

avant dire droit.

d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; 2°) qu'une décision avant dire droit qui ordonne un sursis à statuer n'a pas autorité de la chose jugée au principal ; que le conseil

avant-dire droit.

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