CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
jour de la décision devenue définitive et ce avec anatocisme à partir du 22 avril 2017 conformément à l'article 1343-2 du code civil, - et à titre subsidiaire, à partir du 15 juin 2017 jusqu'au jour
2ème Chambre Construction
695d890e75782d5f0602f18f
5 janvier 2026
perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
TROISIEME CHAMBRE
62c7ca19cb8dca058e3e7ac7
7 juillet 2022
D'autre part, M.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e41
25 février 2021
ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt de défaut le 25 FEVRIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
1ère Chambre
615e0e53c25a97f0381f54f9
27 janvier 2015
[D] [F] Société [F] [I] & ASSOCIES Société [D] [F] SPFPL C/ Me [P] [S] Expertise / Décision tranchant pour partie le principal / Renvoi à une autre audience Copie
6684eb14a0de54ff609f80be
2 juillet 2024
En vertu de l'article 482 du code de procédure civile : 'le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de
Pôle 3 - Chambre 1
61631526e03efc4516bd2e66
21 septembre 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
En date du 19 décembre 2024, la Cour d'appel de PARIS a confirmé cette décision, considérant que la créance déclarée au passif de la SAS SIBEL constituait une apparence suffisante.
Référés
6960170bcdc6046d47abe9ef
8 janvier 2026
paiement de laquelle cette partie sera condamnée à titre provisionnel
5ème chambre sociale PH
625fa5408361df277dc59877
19 avril 2022
Or d'une part, l'employeur n'a pris aucune décision mais n'a fait que répercuter et tirer les conséquences de la décision prise par son client, d'autre part la cour, comme l'intimée, s'interroge sur la
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94893328fa00087a247b
10 janvier 2024
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.
11e chambre
6034b92583ffafa4aed2c45f
6 octobre 2016
N° 14/03908 DECISION TRANCHANT AU FOND ET REOUVERTURE DES DEBATS AU LUNDI 27 MARS 2017 A 14H SALLE 3 - FORMATION COLLEGIALE EL/CA AFFAIRE : SAS CERNER FRANCE SAS C/ [B] [I]
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200957
4 juillet 2019
où cette société n'avait pas réclamé l'établissement d'une convention avant plusieurs années d'échanges, avait réglé une partie des frais de défense et consentait au principe de leur prise en charge à
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389937
18 avril 2024
de la présente décision.
6794815d0175ed452fca5976
13 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
ARNAUD ainsi que sur les chefs accessoires à ces demandes et ordonné avec exécution provisoire une mesure d'expertise à l'effet de chiffrer le montant de l'indemnité à laquelle elle pourrait prétendre
12e chambre
603501ede4684d2f41bcb441
5 juillet 2016
découpe creusée en biseau sur sa partie interne, de trois points en relief apposées sur la partie gauche du couvercle, d'un système d'ouverture au centre; Considérant que la société Venteo soutient
6253cd69bd3db21cbdd93440
627b556676c5d9057df8003e
10 mai 2022
' Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre. -dire que les dépens suivront la procédure au principal.
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
à intervenir sur le faux principal régularisé par M [Y] et la SCI Le [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, de la décision à intervenir au pénal suite à la plainte pénale pour faux
Page 27 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.