attaqué, que Mme [X] a été engagée à compter du 28 juin 2010 par la société SIM en qualité d'opératrice-contrôleuse ; que placée en arrêt maladie du 24 avril 2012 au 18 mars 2013, elle a été déclarée

A... et de Mme Z..., à la faveur de réponses affirmatives aux questions principales, rédigées dans les mêmes termes pour M. A... (questions nos 1, 2 et 3) et pour Mme Z..., épouse A...

Par déclarations reçues au greffe les 8 et 12 février 2024, M. [E] a relevé appel de cette décision. Les procédures ont été jointes par ordonnance du 19 septembre 2024.

la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

et 331-1 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

une infraction ; qu'en effet, et au-delà des difficultés liées à la nationalité des dames Y..., que l'interprète Z... ne lève pas, force est de constater que la fille de Mme Y... a, en définitive, déclaré

en sa conscience", conformément aux dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale" ; "et en ce que la feuille de questions comportait la mention préimprimée : "En conséquence de la déclaration

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration

des articles 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme Y... du chef de vol et en conséquence, déclaré

Par jugement du 7 juin 2018, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables du délit reproché et a condamné la société [4] au paiement d'une amende de 7 000 euros et M.

Code pénal ancien abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur à la date de commission des faits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 27 juin 2002, ayant déclaré

PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI A RECU UNE REPONSE NEGATIVE A ETE POSEE ET DELIBEREE AVANT LES REPONSES AFFIRMATIVES

juge des référés en 2024 pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire sur heures complémentaires au titre de l'année 2022, de sorte qu'il n'existait aucune urgence ; que le juge des référés s'est déclaré

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré