Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable l'auteur du recours est tenu, à peine

des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident n'est pas reconnu, ou à l'employeur

déposée le 26 juillet 2023, la société Allianz iard a saisi la Cour d'appel de Toulouse aux fins de voir rectifier l'omission de statuer affectant le dispositif de cette décision qui ne reprend pas la déclaration

X..., représentant des créanciers, qui a contesté l'avoir reçue ; que la banque a demandé à être relevée de la forclusion ; que le juge-commissaire a accueilli sa demande ; que sur le recours de M.

prise à la suite du recours gracieux, même si celui-ci n'était pas un préalable obligatoire au recours contentieux et ne se substituait pas à la décision faisant l'objet de ce recours, la cour d'appel

une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Vu le recours enregistré le 28 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration

M. et Mme [L] font grief au jugement de déclarer recevable en la forme le recours formé par le comptable public contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 33] rendue

attaqué (Lyon, 10 octobre 1997), que la société Moreteau frères (la société) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 31 mars 1993, le trésorier principal de Lyon 2e (le trésorier) a déclaré

X... a été reçue au greffe. L'arrêt retient en outre, par motifs adoptés, que M.

Gérard X..., contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er avril 2011, qui a déclaré non admis son appel du jugement de la juridiction de proximité

Le deuxième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours subrogatoire du centre hospitalier métropole Savoie, d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé la créance du

29 novembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (Deuxième Chambre civile, 21 décembre 2000, pourvoi n° 99-12.006) qu'un juge-commissaire ayant rejeté sa demande en relevé de la forclusion pour déclarer

des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident n'est pas reconnu, ou à l'employeur

Les intéressés ont formé un recours devant le président de la chambre de l'instruction par déclaration au greffe de cette juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le défaut de motivation de la déclaration d'appel ne pouvait être régularisé,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et