d'une erreur matérielle contenue dans leur décision ne peuvent, sous couvert de rectification, modifier la chose jugée ; qu'ils ne peuvent donc pas restreindre ou accroître les droits consacrés par cette

La SNC ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 11 avril 2012, la banque a déclaré sa créance puis a appelé à l'instance en cours M.

et rectifié en conséquence la décision originale ; qu'au contraire, les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours

; qu'en prononçant la rectification du jugement du 6 octobre 2005 pour substituer à la " société Maniatis France imp/ exp ", " M.

Jorge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR,

le montant du solde de ce compte, tel qu'il avait été déclaré au 1er janvier 2009 par M. et Mme [E] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour cette même année, et leur a notifié

L'administration fiscale lui a adressé, le 29 novembre 2012, deux propositions de rectification, n° 3905-D et 2120-SD, de la déclaration de succession effectuée le 22 avril 2009. 3.

- Sur la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle 19.

France ou au Cameroun sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : a) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées

du 09/12/2021 DEMANDEURS à la rectification d'erreur matérielle suivant requête en date du 20 Avril 2022 II - S.A.

dans la deuxième déclaration d'appel ( celle-ci rectifiée ne comportant pas d'erreur ); Elle demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle et de réparer consécutivement l'omission de statuer résultant

Par déclaration du 19 mai 2017, Mme [J] a formé appel du même jugement. Les deux instances ont été jointes.

X... a présenté une requête en rectification ; Sur le pourvoi incident de M. X... : Attendu que M.

un accident de trajet dont les conséquences financières ne devaient pas être inscrites sur son compte au titre des années 2004 et 2005, et que cette erreur devait être prise en considération pour rectifier

Pour déclarer prescrites les demandes de M. et Mme [U] contre les sociétés Associés patrimoine et MMA, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de notification

Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal a : - déclaré M. [A] [S] recevable est bien fondé en sa demande, - condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par M. 

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les déclarations