taux légal à compter du 1er juin 1993 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bref délai dans lequel l'acquéreur doit intenter l'action résultant des vices rédhibitoires court à compter de la "découverte

travail; alors que, de troisième part, en déclarant que l'employeur avait connaissance des faits depuis plusieurs mois pour écarter la faute grave, sans préciser la date à laquelle la société Citroën a découvert

légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que le Tribunal, qui a fait état d'une faute qui aurait été commise par le salarié et qualifiée de grave par l'employeur lors de sa découverte

[W] à l'encontre de la société n'était pas prescrite, que l'article L. 110-4 du code de commerce ne faisait pas obstacle au report du point de départ du délai de prescription à la date de découverte du

contrat d'assurance relative au vol de véhicule précisant : « Nous indemnisons la valeur du véhicule volé et non retrouvé ou le coût des réparations des dommages causés au véhicule entre le vol et sa découverte

tenue d'une enquête réalisée par un rapporteur et d'une commission entre la phase 1 et la phase 2 de l'entretien préalable ; qu'il en découle que, dans les IEG, lorsque de nouveaux faits fautifs sont découverts

La Cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance et partiellement confirmé ses dispositions. Elle a confirmé les condamnations de l’employeur au titre des indemnités d’occupati

Pascal X..., qui bénéficiait d'un découvert de 250 000 francs sur son compte courant ouvert dans les livres de la Banque populaire du Nord (la banque), a remis à celle-ci, le 11 octobre 1988, une somme

cet argument donné par Eric X... tout comme elle n'a émis aucune réserve ou observation en août 2000 lorsqu'elle a donné son solde pour tout compte à son salarié démissionnaire dont elle a dit avoir découvert

. ; que par assignation du 29 octobre 2002, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement d'une fraude découverte le 30 octobre 2000 par application

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel signifiées le 20 septembre 2005, il faisait valoir que la caisse était parfaitement informée de ce que le découvert

déclarations de l'unique témoin oculaire, Mme Z..., déclarations qui ne sont pas déterminantes, du laps de temps qui s'est écoulé entre le moment où Mme Y... a jeté les documents dans la poubelle et la découverte

la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles le GAN faisait valoir que la société FMA l'avait avisé du sinistre, lui avait transmis la plainte en vol et le procès-verbal de découverte

X... à formuler, dès leur découverte, postérieure au prononcé de l'arrêt, une action en désaveu de paternité, constituent, dans l'instance en divorce suspendue par le présent pourvoi conformément à l'article

qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a estimé que le bref délai imparti à la société Danno pour exercer son recours contre la société Weda avait comme point de départ la découverte

[K], domicilié à [Localité 1], et a découvert au cours de la fouille du véhicule la somme de 18 810 euros en espèces, conditionnée en deux liasses et dissimulées dans la garniture arrière du siège passager

conclusions, il résultait "clairement" de la procédure en contestation de la donation engagée en 1980 par Mme A... que celle-ci ne prétendait pas que l'acte de donation était un faux, mais seulement que sa découverte

X... ne disposant d'aucune liquidité et son compte bancaire au Crédit agricole étant du reste à découvert; qu'en présence de telles allégations qui n'étaient pas démenties par la partie adverse, la cour