postérieurement, celle-ci les a assignés devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 9 avril 1997, les a condamnés au paiement d'une certaine somme ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs

-1, 311-8, 311-14, 311-15 du Code pénal, 214, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a mis les requérants en accusation du chef de vol à main armée ; "aux motifs qu'en dépit

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'arriéré de salaires, de congés payés afférents, ainsi que d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient à l'employeur débiteur

contractuelles et des documents fournis par EDF, que les "micro-coupures" ne pouvaient être distinguées des interruptions inopinées de fourniture ; que, sans dénaturer les conclusions d'EDF, elle en a déduit

litigieuse à une température donnée, ont constaté que ce transporteur a refusé de prouver l'exécution de cette obligation et ont "présumé" qu'il avait commis une faute ; que lorsque le transporteur, débiteur

Les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. 10.

après avoir relevé qu'elle n'avait pas été informée par quiconque du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Mme [I], le tribunal, qui n'a pas déduit

de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles seulement en ce qu'il a débouté M., [G] de sa demande formée au titre des heures supplémentaires", en a déduit

[R] [P], [C] [Z] et [O] [G], et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en récidive, et a en conséquence prononcé sur la peine

de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la

de ce soit-disant compte client, qui n'en était pas un et qui a toujours affiché un débit qui n'a cessé d'augmenter de 1986 à 1990 ; qu'il y a incontestablement détournements de fonds au préjudice de

et usage de faux sur le fondement de l'article 441-1 du code de procédure pénale ; qu'en refusant de surseoir à statuer tout en fondant sa décision sur les documents argués de faux, dont elle a déduit

-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Fernand Z... coupable du délit

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Z..., ce qui ne constitue pas un fait de nature à entraîner des sanctions ; qu'en outre, à supposer que ce rapport ait contenu la dénonciation d'un crime ou d'un délit, le président du tribunal de commerce

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 14 avril 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au

prélevé la moindre somme à son profit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de sixième part, que la mauvaise foi se déduit nécessairement de l'existence d'un détournement ; que la

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1997, qui les a condamnés respectivement pour abus de confiance et recel de ce délit, la première à 12