I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'une information post-don la signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine où a été effectué le don de sang

Article R1321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit : 1° Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

l'état de la technique généralement reconnu, de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les conditions prévues à cette fin, ils ne compromettent pas, directement ou indirectement : 1° L'état clinique et la sécurité

Article Annexe 3

—

Le présent guide explicite le contenu attendu de chacune des pièces du dossier préliminaire de sécurité (DPS) et du dossier de sécurité (DS) prévus aux articles 10 et 11 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires

Article 1

—

En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté

Article 8

—

conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté, une enquête technique est diligentée en vue de vérifier les caractéristiques de l'aéronef et demander l'exécution d'épreuves au sol ou en vol permettant de s'assurer que l'aéronef est capable de voler en sécurité

Article MS 62

—

Les systèmes d'alarme doivent satisfaire d'une part aux principes définis ci-après et, d'autre part, aux dispositions des normes en vigueur, en particulier la norme relative aux équipements d'alarme.

Article 223 a-II-1/40-1

—

Ascenseurs NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D 1 Les ascenseurs, pour ce qui est de leurs dimensions, dispositions et nombre de passagers, sont conformes aux prescriptions de la norme ISO 8383.

Article 424-1.02

—

Autorisation de déchargement Préalablement à tout chargement, le navire doit détenir une autorisation de chargement de grains ou, à défaut, présenter au centre de sécurité des navires tous les calculs et documents convaincants.

Article 4

—

répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes : -norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public ; -norme européenne

Article Annexe Ic

—

(rapport de vol) DGAC Dirertion générale de l'aviation civile EASA EASA - European Aviation Safety Agency Agence Européenne de la Sécurité Aérienne EASA Form 1 Formulaire de conformité utilisé pour (re)mise en service

Article 3

—

Ce responsable doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ; - notifier

Article 3

—

Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - faire arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;

Article Annexe I

—

Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.

Article 28

—

Le médecin du travail rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis au chef de service et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, au comité social d'administration.

Article CT 11

—

Le système devra être conforme aux normes le concernant. Cette distance pourra être ramenée à 5 mètres, s'il existe, entre le générateur et le chapiteau, un écran de sécurité en matériaux classés MO.

Article 120.27

—

règlement CE 725/2004 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat national de sûreté du navire Navires à passagers relevant de la classe A au sens de l'article 4 de la Directive 2009/45/CE modifiée établissant des règles et normes

Article 1

—

Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués : a) Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de septembre 2005 et ses amendements A1 de décembre 2006, A11 de juin 2008

Article D641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

Des dérogations aux règles de sécurité ou aux normes mentionnées à l'article D. 641-6 et définies par les arrêtés prévus à l'article D. 641-6 peuvent être accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre chargé de l'environnement

Article A322-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

Code du sport

Les fédérations ayant reçu délégation pour les disciplines mentionnées au premier alinéa et qui ont défini les normes de sécurité ne relèvent pas de la présente sous-section pour les activités organisées pour leurs licenciés.

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