que, dès lors, l'intéressé aurait pu bénéficier d'une mesure moins coercitive que la rétention, ce d'autant qu'il bénéficie de garanties de représentation et d'un domicile auprès de son oncle ; le défaut

lettre, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut

signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 10 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur Jean-Baptiste GAMARD Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 20 avril 2026 Il

[B] [E] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR : [5] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] ********* Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Vu le défaut

Christian LAPLANE Assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquement par

greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 2 septembre 2003 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut

Répondant au moyen repris en appel sur le défaut de diligence de l'administration en ce que les autorités consulaires ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaires plus de 20 heures après

Me Orsane BROISIN entendue en ses observations : Défaut de diligence de l’administration précédemment à son placement car il n’y a pas eu de consultation des fichiers, notamment EURODAC.

de l'interessé, en cause d'appel, réitére dans ses conclusions d'intimé les moyens suivants : outre le moyen d'appel, un moyen tiré d'une insincérité de la procédure (incohérences horaires) et un défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

de signature régulière prévoyant la saisine du juge judiciaire et non plus du juge des libertés et de la détention, qui n'a plus compétence exclusive pour traiter de la matière, et d'autre part, le défaut

d'un étranger placé en rétention administrative ; qu'en affirmant que le moyen tiré du défaut de diligence constitué par l'attente de la nouvelle décision fixant un pays de réacheminement ne relevait

Monsieur [K] avance en outre le défaut de diligences du Préfet, qui ne démontrerait pas avoir sollicité aux fins de reconnaissance les autorités consulaires de Libye dont l'intéressé déclare être ressortissant

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences de la Préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement, s'agissant de la non-reconnaissance

: Me Florence CHARVOLIN, non-comparante Défendeur(s) : MARCHE DES GOURMANDISES (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-représentée Président : A ngel GOMEZ Greffier : N lanon CHARNAY Débats

Au fond, il sollicite sa mise en liberté immédiate au motif d'un défaut de diligence de l'administration. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mai 2022 à 10 heures 30.

d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu la demande d'avoir à appeler en la cause les organes de la procédure collective au plus tard le 30 septembre 2025 ; Vu le défaut

du 4 juillet 2024 ; Attendu que le 17 septembre 2024, il a été demandé à l'appelante de procéder à la régularisation de la procédure; Attendu que le conseil de l'appelante indique que cette diligence