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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01099

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il a une responsabilité limitée à l'exécution d'un budget prescrit et d'un programme défini'' ; qu'en jugeant que l'application du niveau 4 n'exige pas l'exercice de responsabilités hiérarchiques ni la

Source officielle
CA

9e Chambre A

616361cfc983b818eb76d303

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

4 divisions pour les SES' ; - enfin, le cadre coefficient G est recruté de gré à gré et il entre dans la définition 'autre personnel cadre éducation'.

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeae

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

dirigeants", réservé aux cadres participant à la définition de la politique de l'entreprise; que tel n'est pas le cas d'espèce, le salarié étant placé sous l'autorité directe du Président du conseil d'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92217

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Au cas d'espèce M X... a été embauché le 8 octobre 2007 en qualité de dessinateur au coefficient 310 position 2. 2 de la convention collective des bureaux d'étude.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

remboursement effectué au donneur d'ordre, la banque du payeur peut alors demander à la banque du bénéficiaire de restituer les fonds ; cette restitution est possible grâce aux règles interbancaires définies

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415e95

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

23 août 2001 ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004), d'avoir fait droit à la demande de la salariée tendant à se voir reconnaître le statut de cadre

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741737c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; que l'employeur peut donc se réserver, dans le contrat de travail, la faculté d'adapter la partie variable de la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00012

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

la catégorie 3.4 vise des fonctions impliquant une expertise et une capacité particulière d'innovation avec une responsabilité d'ensemble et non pas seulement une responsabilité pour des missions définies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f4

Appel

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Sur la justification de sa demande elle fait valoir que le fait d'avoir créé un site reprenant une marque déposée concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, car ce faisant la société Passion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01483

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

qu'elle n'aurait pu soutenir qu'elle gérait une clinique sans donner des instructions nécessaires au personnel et en surveiller la mise en oeuvre, et qu'elle n'aurait pas produit les conventions définissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db5f

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Toutefois, en application des règles définies dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi relatives à l'ordre des départs, vous avez été désigné comme étant directement concerné par une mesure de suppression

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aa2a34ad10008581c15

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle employait 976 salariés au 31 décembre 2018 et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812aa2273490db10e8b3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le rapport d'expertise final de Monsieur [D] préconise une délimitation des fonds définie par une ligne brisée matérialisée par les points A,B, C,D telle que représentée à la pièce ANNEXE n°4 du présent

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d160

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent en l'espèce de la définition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300001

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... dans le cadre de son projet de gestion et d'exploitation forestière, en lien avec la coopérative Coforouest » et retient que ce motif, tiré de la gestion et de l'exploitation d'un bien forestier,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210374

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Les salariés cadres de la société DYNETCOM bénéficiaient alors d'un système de retraite complémentaire Générali à cotisations définies.

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd5801467741283b

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

, 25 janvier 2001) ayant retenu que le sinistre dont la société Fidal demandait la prise en charge aux compagnies d'assurances AGF, Mutuelles du Mans, UAP et Abeille assurances n'entrait pas dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d12

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

à l'article 63, que les loyers excédant le prix de location fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé par cette loi suivant les règles définies par le chapitre III de cette loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201156

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pierres de l'Armagnac (la société) a adhéré, pour le collège de ses cadres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304530_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La première action définie dans ce cadre, intitulée RT1.1, vise à interdire l’installation et l’usage de certains appareils de chauffage au bois non performant.

Source officielle

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