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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01099
6 novembre 2024
Il a une responsabilité limitée à l'exécution d'un budget prescrit et d'un programme défini'' ; qu'en jugeant que l'application du niveau 4 n'exige pas l'exercice de responsabilités hiérarchiques ni la
9e Chambre A
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17 mars 2011
4 divisions pour les SES' ; - enfin, le cadre coefficient G est recruté de gré à gré et il entre dans la définition 'autre personnel cadre éducation'.
61372518cd5801467741aeae
16 mai 2007
dirigeants", réservé aux cadres participant à la définition de la politique de l'entreprise; que tel n'est pas le cas d'espèce, le salarié étant placé sous l'autorité directe du Président du conseil d'administration
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92217
31 mars 2015
Au cas d'espèce M X... a été embauché le 8 octobre 2007 en qualité de dessinateur au coefficient 310 position 2. 2 de la convention collective des bureaux d'étude.
Trib. de Commerce
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9 janvier 2025
remboursement effectué au donneur d'ordre, la banque du payeur peut alors demander à la banque du bénéficiaire de restituer les fonds ; cette restitution est possible grâce aux règles interbancaires définies
6137247dcd58014677415e95
28 juin 2006
23 août 2001 ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004), d'avoir fait droit à la demande de la salariée tendant à se voir reconnaître le statut de cadre
613724a5cd5801467741737c
21 septembre 2005
unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; que l'employeur peut donc se réserver, dans le contrat de travail, la faculté d'adapter la partie variable de la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00012
13 janvier 2009
la catégorie 3.4 vise des fonctions impliquant une expertise et une capacité particulière d'innovation avec une responsabilité d'ensemble et non pas seulement une responsabilité pour des missions définies
6253c8dabd3db21cbdd866f4
9 juillet 2002
Sur la justification de sa demande elle fait valoir que le fait d'avoir créé un site reprenant une marque déposée concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, car ce faisant la société Passion
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01483
30 juin 2010
qu'elle n'aurait pu soutenir qu'elle gérait une clinique sans donner des instructions nécessaires au personnel et en surveiller la mise en oeuvre, et qu'elle n'aurait pas produit les conventions définissant
6253cb87bd3db21cbdd8db5f
5 janvier 2011
Toutefois, en application des règles définies dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi relatives à l'ordre des départs, vous avez été désigné comme étant directement concerné par une mesure de suppression
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aa2a34ad10008581c15
18 janvier 2024
Elle employait 976 salariés au 31 décembre 2018 et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812aa2273490db10e8b3
4 juillet 2025
Le rapport d'expertise final de Monsieur [D] préconise une délimitation des fonds définie par une ligne brisée matérialisée par les points A,B, C,D telle que représentée à la pièce ANNEXE n°4 du présent
cr
6079a8649ba5988459c4d160
23 mars 2004
du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent en l'espèce de la définition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300001
18 janvier 2018
Y... dans le cadre de son projet de gestion et d'exploitation forestière, en lien avec la coopérative Coforouest » et retient que ce motif, tiré de la gestion et de l'exploitation d'un bien forestier,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210374
9 mai 2019
Les salariés cadres de la société DYNETCOM bénéficiaient alors d'un système de retraite complémentaire Générali à cotisations définies.
civ1
6137241ecd5801467741283b
18 mai 2004
, 25 janvier 2001) ayant retenu que le sinistre dont la société Fidal demandait la prise en charge aux compagnies d'assurances AGF, Mutuelles du Mans, UAP et Abeille assurances n'entrait pas dans le cadre
6137243ccd58014677413d12
4 novembre 2003
à l'article 63, que les loyers excédant le prix de location fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé par cette loi suivant les règles définies par le chapitre III de cette loi
ECLI:FR:CCASS:2016:C201156
30 juin 2016
moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pierres de l'Armagnac (la société) a adhéré, pour le collège de ses cadres
1ère chambre
DTA_2304530_20260303
3 mars 2026
La première action définie dans ce cadre, intitulée RT1.1, vise à interdire l’installation et l’usage de certains appareils de chauffage au bois non performant.
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