pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 23 avril 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum

Z..., la fin de non-recevoir tirée de ce que le recours pour excès de pouvoir déposé par M. et Mme B... le 30 juillet 1985 devant le tribunal administratif l'aurait été après l'expiration du délai de recours

[H] [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 8 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

Vu le recours enregistré le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SEINE-SAINT-DENIS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

[3] Délai du recours contre un arrêté confirmatif. [4] Inscription d'office de la dépense - Excès de pouvoir.

Considérant qu'en l'espèce, à supposer même que la notification de la décision du directeur aux syndics qui assistent le contribuable n'ait pas été régulière, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai

demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

D'une part, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier

l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982, pour déférer au tribunal administratif les actes contestés ; que, dans ces conditions, ladite lettre du préfet, alors même qu'elle présentait le caractère d'un recours

ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1°, dans un délai

dispositions de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, pour adresser au président du conseil du district ; que, par suite, cette demande, qui a été formée dans le délai

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître

de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE, EN PRINCIPE, LE POINT DE DEPART DU DELAI