administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de Bruges a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble de soixante-et-un logements et un commerce après démolition

1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 février 2026 par lequel du maire de la commune de Pierrelatte : l’a mis en demeure de procéder aux opérations de démolitions

Y... de leur demande de démolition des constructions adossées au mur séparatif ; Aux motifs propres que « sur la démolition des constructions adossées au mur séparatif ; que H...

au bailleur, excluait toute demande de démolition et faisait partant obstacle, en application de l'article 555 du Code civil, au paiement par le preneur du coût de démolition ; qu'en condamnant néanmoins

objet statutaire de "conserver et protéger l'église du vieux Castels et le château de Fages, en même temps que le site qui leur sert d'écrin" elle a nécessairement intérêt à obtenir en justice la démolition

que la société civile immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition

K... et d'ordonner la démolition des constructions qu'il y a édifiées ; qu'aux termes des dispositions de l'article 555 du code civil celui qui, de bonne foi, a construit sur le terrain d'autrui a droit

des constructions bâties sur le lot n°58 a été ordonnée, -dire et juger que l'action en démolition des constructions édifiées sur le lot transitoire n°58 ne peut prospérer, s'agissant d'immeubles édifiés

I..., a par acte d'huissier délivré le 22 août 2012, fait assigner ces derniers, aux fins notamment d'expulsion du bien occupé et de démolition des constructions y édifiées.

agglomération de Morlaix Communauté (Finistère) a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que l’établissement public de coopération intercommunale saisisse le tribunal judiciaire aux fins de démolition

Elle soutient que : - l'urgence est présumée dans l'hypothèse dans laquelle la mise en demeure implique la démolition d'une construction ; or, les travaux imposés par la mise en demeure litigieuse impliquent

et la remise en état du terrain ; "alors que le juge correctionnel ne peut statuer sur la démolition d'une construction qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte d'huissier en date du 17 septembre 2019, [K] [V] [Y], née [Q] a assigné en référé [N] [Q] devant le président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en démolition

pouvoir l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé à la société anonyme Bouygues Immobilier le permis de construire deux immeubles comprenant 59 logements, après démolition

Thésée Z... situés à l'aplomb de ces antennes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il sera rappelé qu'en application des articles 544 et 545 du code civil, peut être ordonnée la démolition d'une construction qui

Grenoble d’annuler l’arrêté du 4 mai 2021 par lequel la maire de la commune d’Allonzier-la-Caille a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de quatre-vingt logements, après démolition

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’une habitation et la démolition

[X], à titre de peine complémentaire, la démolition de l'ensemble des constructions : habitation, extensions et annexe, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni à raison de faits pour lesquels il n'a