Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11.

Article R212-7-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes

Article R182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

des articles R. 114-1 à R. 114-10 : 1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ; 2° Les références au conseil départemental

Article D621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Les membres des conseils et des commissions ainsi que les présidents et les membres des comités de l'établissement exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L1311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39

Code général des collectivités territoriales

Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités

Article R126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 71

Code rural (nouveau)

A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, du Centre national

Article R332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale

Article 83

—

Les dépenses afférentes à la rémunération et aux déplacements des agents départementaux affectés au service du contrôle sur place des lois d'assistance sont réparties entre les collectivités publiques suivant les barèmes établis en application de l’article

Article L751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93

Code de commerce

La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.

Article R212-7-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.

LEGIARTI000022937876

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juin 2009. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne au 1er mai 2010.

Article D213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ; b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ; 4° Par les chefs

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.

Article L752-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de commerce

départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs

Article 3

—

Cette commission pédagogique est constituée, dans chaque département, à l'initiative du directeur départemental du travail et de l'emploi.

Article Annexe II

—

ST JEAN DE LA RUELLE R SUPPRESSION DE POSTE 2024 - 2024 DELEGATION GENRALE DE L'ARMEMENT CENTRE D'ANALYSE TECHNICO-OPERATIONNEL DE DEFENSE STMME- TECHNICIEN D'EXPLOITATION D'INFRA IST ET LTO 94110 ARCUEIL R SUPPRRESSION DE POSTE

Article R*80 B-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53

Livre des procédures fiscales

Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire

Article R1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 20

Code des transports

peut être demandée à l'utilisateur, en vertu de l'article L. 1115-3, pour les services mentionnés au présent article, lorsque la fréquence des requêtes de cet utilisateur est supérieure, pour chacune des catégories de données dynamiques sur les déplacements

Article R5112-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires

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