chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

du procureur de la République, tant pour le placement en détention provisoire que pour la prolongation de la détention ; qu'en l'espèce, Mohamed X... faisait valoir que la convocation de son avocat au

d'ORLEANS, en date du 14 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme et tentative de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention

en chambre du conseil le douze janvier deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier des chefs de transport, détention

ayant autorisé la visite avait effectué un contrôle effectif des opérations d'expurgation des scellés provisoires après avoir été saisi d'un incident le 15 décembre 2016, avant la clôture des opérations

l'a placé en détention provisoire.

. ; "aux motifs que si effectivement en application de l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée

juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat de dépôt initial reprendra son plein effet et s'est réservé le contentieux de la détention

Seither ; que l'obligation de désigner le juge d'instruction qui sera chargé de telle ou telle information ne concerne que le cas où l'effectif réglementaire du tribunal dont s'agit comporte plusieurs

prolongation de la détention provisoire de M.

Davy, contre l'ordonnance n° 286 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 21 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Pendant l'exécution de cette mesure, à la suite de faits commis, le 26 mai 2012, de tentative de vol avec arme en récidive, tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en

Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a autorisé des perquisitions, notamment au cabinet de M. [U]. 4.

; "alors qu'en cas d'exécution d'un mandat d'arrêt après la clôture de l'information, le tribunal correctionnel saisi par l'ordonnance de renvoi doit statuer aussitôt sur le maintien en détention par

; "aux motifs qu'en application des dispositions des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale une mesure de détention provisoire peut, à titre exceptionnel, être ordonnée en particulier pour

[L] a fait l'objet de poursuites des chefs de détention, transport, importation, offre ou cession et tentative d'offre ou cession de stupéfiants, et de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention

ou séquestration arbitraires, a ordonné son placement en détention provisoire.

ou séquestration arbitraires et menaces, a ordonné son placement en détention provisoire.

adaptées pour prévenir un éventuel renouvellement des faits (étant constaté que de nouvelles violences imputées à Jean-Charles Y... se sont produites après son audition par les enquêteurs) ; que la détention