Sur la demande en paiement L'article L.132-8 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés

direct, ni déterminé, ni justifié.

aux indemnités journalières du 21 août 2010 au 19 août 2011, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, lorsqu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, et des conclusions de l'assuré

titulaires l'un et l'autre d'une assurance sur la vie contractée auprès de la société La Mondiale, ont péri dans le même accident d'avion ; que l'assureur a refusé de verser à leurs enfants le complément de capital

, le remboursement des frais justifiés restés à la charge de l'assuré après intervention de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre régime de protection sociale ; qu'au titre des conditions particulières

dénonciation alors qu'il soutient que Guy Y..., pourtant gérant de la société qui aurait été victime des agissements commis par tel des quatre associés (dont le plaignant) à égalité de parts dans le capital

Montpellier en tant que ce jugement n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montpellier à lui rembourser les débours exposés en faveur de son assuré

au bénéficiaire désigné ; que l'exécution de ces contrats était ainsi liée à la durée de la vie de l'assuré, que le capital garanti était destiné au bénéficiaire désigné ce qui excluait pour le souscripteur

La bénéficiaire désignée a, par courrier recommandé du 04 juillet 2023, mis en demeure l’assureur, qui a opposé un refus, de lui verser le capital garanti.

Tech Eurocama n° 1 mondial micro pesée ultra rapide s'implante en Lorraine Est fin septembre 1993 cherche cadres techniques (mécanique et électronique informatique commercial gestion) associés dans un capital

Sur le montant des primes versées L'article 132-13 du code des assurances énonce : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles

BOUCHES- DU- RHONE S' EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D' INSTANCE D' ORANGE QUI A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 DECEMBRE 1965 A X..., ASSURE

Aux termes du premier de ces textes, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

indemnitaire les prestations qui sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu'en jugeant, pour retenir que le capital

Y... estime dans ses conclusions que la valeur des parts des époux, soit 50 % du capital s'évalue à 750 000 euros, étant observé qu'aucun bilan n'est produit permettant de déterminer la valeur actuelle

CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; ...II.

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE GARANTISSANT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL A SON EPOUX ET A LAQUELLE ETAIENT ANNEXEES DEUX "ASSURANCES

que lorsqu'après déduction des débours de la Caisse, le solde de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident du travail imputable à un tiers est inférieur au capital

que la société Darty a engagé en 1988 des pourparlers avec les Mutuelles du Mans aux fins de souscrire à une assurance de groupe permettant notamment aux ayants droit de ses cadres de bénéficier d'un capital

sociétés Optique Wauthier, Champailler, Optique Nadler, LTO et Belza (les opticiens) ont conclu avec la société Jidea un contrat de location de systèmes d'affichage multimédia dont le financement était assuré