[K] en France, ainsi que cela ressort aussi bien de sa prise d'acte que du certificat de travail qui fixe la date de la rupture au 4 mars 2009 ; qu'il reste donc à apprécier le fait que M.

délégation AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest, et que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'Unedic délégation AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest dans les limites légales du plafond applicable à la date

Le 31 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé comme il suit : « dit et juge que la prise date de la rupture du contrat travail par Monsieur [Y

31 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date

maladie du 7 octobre 1988, refusant de reconnaître à sa maladie une origine professionnelle ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que les droits du salarié devaient s'apprécier à la date

[C] une indemnité de congés payés correspondant à la fraction des congés non pris à la date de la rupture du contrat de travail, soit selon le calcul non contesté de M.

ANONYME NOUVELLE CARGO MARITIME A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, PAR SENTENCE DU 18 JUIN 1970, DIT QU'ESTEVE AVAIT ETE LE SALARIE DE CELLE-CI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968, DATE

maximal correspondant à un mois et demi de travail dès lors que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Deca France IDF I, dans les limites légales du plafond applicable à la date

travail : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

que l'expiration de la période de garantie d'emploi prévue par la Convention collective ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, qu'il convient de se placer à la date

de ses demandes à l'encontre de la société Creafi, du commissaire à l'exécution du plan et du CGEA, et fixer au 1er mars 2006 la date de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord, que

démission - fixé la date de la rupture au 13 mai 2009 - débouté M.

- que la date de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré doit donc être confirmé sur ce point, sauf à fixer la date de la rupture au 11 février 2011, date du licenciement économique par le liquidateur.

X... selon lesquelles, à la date de la rupture du contrat, M.

B fait valoir qu'il craint que l'attestation de prolongation d'instruction en sa possession, valable jusqu'au 26 août 2025, ne soit pas renouvelée avant cette date, occasionnant une rupture dans la continuité

dit, non pas que, durant les douze mois précédant son arrêt de travail, l'assuré avait bénéficié de journées indemnisées au titre de la maladie pour 1 188 heures, mais qu'à compter du 26 octobre 1984, date

c'était la preuve que son licenciement ne se justifiait pas ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir fait ressortir que les difficultés économiques rencontrées par l'employeur avaient nécessité, à la date