de caution souscrit par M.

C... s'est porté caution solidaire de l'engagement de la S.A.R.L.

[S] s'est rendu caution des engagements de la société VDL au profit de la banque dans la limite de 360 000 euros.

taux contractuel de 3,55% majoré de trois points, capitalisables annuellement sous réserve de la déduction des paiements qui seraient intervenus depuis cette date, déboute la caution du surplus de ses

ALORS QUE la preuve de la disproportion manifeste, au jour du cautionnement, entre l'engagement de la caution et les moyens qu'elle a d'y faire face, incombe à la caution ; qu'en vi-sant, pour considérer

La société ayant été placée en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.

En statuant ainsi, en appréciant l'existence de la cause à une date postérieure à la souscription du cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

(les cautions), qui lui a succédé dans cette fonction, se sont rendus cautions solidaires par actes des 10 et 13 juin 2003 pour l'ensemble des engagements de la société vis à vis de la banque ; que la

Toutefois, ce dernier engagement de caution venait à expiration en février 2012 et n'était plus en cours à la date de l'engagement de caution du 21 mars 2012.

[G], tant au jour de leur souscription qu'à la date à laquelle la caution a été appelée, - débouter la société Banque CIC sud ouest de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, - en conséquence

banque en cause d'appel n'était pas signé (daté), sans avoir d'égard pour la production, en première instance, de l'acte de cautionnement daté, dont la caution n'a jamais contesté l'authenticité, la cour

J... a signé, en date du 19 septembre 2007, un engagement de caution pour un montant de 134.000 €, pour couvrir toutes les sommes que la société Optique Desnaugues pourrait devoir à la SAS Alain Afflelou

DISCUSSION Sur la disproportion des engagements de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation applicable aux dates de la signature des engagements de caution de M.

(la caution) s'est rendue caution envers le fournisseur du paiement des factures que la société pourrait lui devoir ; que le 3 décembre 2002, la Banque populaire nord de Paris (la sous-caution) s'est

deux seuls associés de la société MARINA qui s'était porté acquéreur d'un fonds de commerce financé en partie seulement par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL et d'une valeur de 346 000 € et qu'ainsi, à la date

irrémédiablement compromise du débiteur cautionné, en invoquant d'une part le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à la signature des actes de cautionnement et en faisant

Le débouté s'impose donc de ce chef, ainsi que sur le moyen de nullité pour défaut d'indication de date sur l'acte de cautionnement du prêt.

de prêt, le tout portant intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1997, date à laquelle les cautions ont été constitué en demeure d'exécuter leur engagement ; Attendu qu'en ce qui concerne le prêt