S... et Mme A... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. S... et Mme A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M.

livrées, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société X... contestait formellement devant la cour d'appel être débitrice des sommes qui lui étaient réclamées et faisait valoir qu'elle avait payé

La société Axa fait grief à l'arrêt de prononcer à la date du 12 septembre 2012 la réception judiciaire des travaux avec les réserves énumérées par l'expert judiciaire page 7 de son rapport et de la condamner

Si oui, jusqu'à quelle date est-il tenu d'actualiser la créance à mentionner : jusqu'au jour du commandement de payer valant saisie immobilière, jusqu'au jour de l'audience d'orientation ou jusqu'au jour

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la caisse et de la condamner au paiement, alors « que l'action en paiement exercée par le créancier à l'encontre des associés d'une

, ..., ZAC Paris Nord II, défenderesses à la cassation ; La société Féron de X... et la société Calberson international ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date

viager ; que Mme Gérard Y..., se prévalant d'échéances de prestation compensatoire impayées, a fait pratiquer une procédure de paiement direct dont M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par l'organisme payeur

du 18 juin 1997, dont la banque a demandé, à cette date, le paiement, et d'un livret d'épargne dont la dernière écriture, en date du 30 mars 1974, indiquait un solde créditeur de 187 000 francs de Djibouti

Y... au paiement des intérêts conventionnels à compter du 31 août 1989, après avoir constaté que la débitrice principale avait été mise en redressement judiciaire le 31 juillet 1989, date à laquelle le

Des factures mensuelles au titre de cette convention d'abonnement ont été payées par la société. 3.

Y... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 15 mai 1996, sans préciser la date à laquelle le contrat de bail était résilié, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard

X... a été mis en redressement judiciaire le 16 février 1994, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 août 1992 ; que le représentant des créanciers ayant contesté le caractère hypothécaire

du premier incident de paiement non régularisé, éléments dont la preuve contraire n'est pas rapportée par les époux [S], permettent de fixer cette date au 10 du mois de janvier 2012, le 10 étant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des primes d'intéressement pour les années précitées, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par

de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son paiement,

a violé l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cession de créances professionnelles consentie par le débiteur depuis la date de cessation des paiements est nulle lorsque son objet

au salarié le 9 octobre 2015 et de les condamner in solidum à payer des sommes au titre du rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés afférents, alors « que l'évolution du litige impliquant