de ladite somme par dation en paiement de titres de la CAI estimés à leur valeur ayant servi d'assiette au calcul du solde de liquidation par M.

  L'article 6 du décret-loi prévoyait également le versement d'une indemnisation dont le montant, le délai et les conditions de paiement restaient à définir.   10.

Son effet est limité au cadre du paiement d'une créance. Elle n'a pas pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu dans ce cadre.

hauteur de 37 500 000 euros au manque à gagner ; - les sociétés Summitco Ltd et Ditis doivent être indemnisées d'une somme de 38 350 000 euros HT correspondant, d'une part, au manque à gagner de la dation

En toute hypothèse il sollicite la condamnation de la SAS Negocim au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance

  L'article 6 du décret-loi prévoyait également le versement d'une indemnisation dont le montant, le délai et les conditions de paiement restaient à définir.

Par acte reçu le 15 décembre 2011, la S.A.R.L. représentée dans les mêmes conditions a cédé les lots 6 et 7, constitués de deux villas de type T3 moyennant paiement de 310 000 euros payables par fractions

survivant d'entre eux et pendant leur vie, le droit d'usage et d'habitation sur l'appartement qu'ils occuperont au terme de l'achèvement des travaux de construction prévus dans la partie de prix contenant dation

société par actions simplifiée (SAS) F investissements a procédé à une réduction de son capital par voie d'annulation des titres détenus notamment par son associée, Mme D F, et lui a attribué, à titre de dation

F D, et lui a attribué, à titre de dation de paiement, 25 % des titres qu'elle détenait dans les SAS Cormontoise automobiles, Lille diffusion auto (LDA), Métropole automobiles et Milano automobiles.

SOCIETE DU GAOU-BENAT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENSUITE QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1965, LA SITUATION FINANCIERE DU GROUPE NE S'AMELIORANT PAS, IL FUT DECIDE DE RECOURIR A DES DATIONS

matrimonial matérialisé par la convention signée par Mme [D] le 22 novembre 2017, et que dans le projet de partage de 2018 le bien sis [Adresse 5] à [Localité 7] devait lui revenir dans le cadre d'une dation

Le paiement de la prime du contrat d'assurance-vie s'opérait par apport de titres.

du bien immobilier en paiement, payable dans les conditions suivantes : - 500 000 euros en numéraire à la date à laquelle la condition serait réalisée et exécutée, - 400 000 euros en dation constituée

Il a retenu, sur le fond, que le protocole transactionnel du 29 juillet 2014 comporte des concessions réciproques puisque moyennant le paiement d'une indemnité par la SCI Guynemer Beausoleil, la société

Madame X... demande en outre à la Cour de constater qu'elle s'est acquittée du paiement de sa quote part des frais relatifs à la maison d'habitation sis à ALERIA (taxes foncières, EDF, eau, assurances

Elle indique que Mme [U] ne justifie du paiement d'aucun loyer ou fermage en contrepartie de l'occupation des terres litigieuses alors qu'elle revendique un bail verbal.

notaire à [Localité 3], M. et Mme [J] ont promis de vendre à la SARL Foncinvest, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un pavillon d'habitation sis [Adresse 1], moyennant le prix de 750.000 € et la dation