Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

AHRES COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] en date du 12 novembre 2025, la S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

LAFOUCRIERE, par pouvoir présent Débiteur(s): L'ORIGINAL [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : M.

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

justifie la différence de traitement qui en résultait par rapport à M.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, qu'une partie ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir méconnu le principe de la contradiction en ne l'invitant pas à présenter ses observations sur des pièces et une note en délibéré versés aux débats

Au demeurant, le demandeur justifie de la dénonciation de la contestation au commissaire de justice instrumentaire le même jour que l'assignation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits

Jean-Luc BRULARD, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.