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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d9e0facdc6046d47d9945f
9 avril 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Florence DOMENEGO, Conseillère, chargée d'instruire
69d9e0fecdc6046d47d994b3
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Florence DOMENEGO, Conseillère chargée d'instruire l'affaire
5e chambre civile
659e4683553798000884723e
9 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
4e Chambre C
6163667b530fe82387bcdb25
13 janvier 2011
785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2010 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel ISOUARD, Président, et Monsieur
soc
61372212cd580146773fa01a
15 décembre 1993
entre les sociétés, dans le but d'éluder l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a pu décider que la société COVAM devait indemniser les salariés du préjudice
PPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b18
11 octobre 2024
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire
3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
cave et le local dédié aux vélos, que pour l'organisation de ses horaires de travail.
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb62bcece1704f57475c2
6 avril 2023
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
5ème chambre
DTA_2300217_20260318
18 mars 2026
les dispositions de l’article UC 11.5 du plan local d’urbanisme dès lors que le point d’implantation de la construction se situe à plus de 60 centimètres du niveau du terrain naturel existant ; En ce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200357
15 avril 2021
Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de Mme [V], que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que l'aide personnalisée au logement devait s'imputer sur la dette locative conformément aux dispositions
6970afe2cdc6046d471941f3
20 janvier 2026
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
- dit que cette société n'était pas prescrite, en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce, en sa demande de requalification de la convention d'occupation précaire du 21 septembre 2004,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
Par une délibération du 23 mars 2021 prise sur le fondement de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a fait l'objet d'une modification simplifiée n°
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85cba4ff9ec259c09864
3 octobre 2024
[Y] [S] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de le voir condamner à payer une certaine somme pour le trouble de jouissance qu'elle subit de son fait et expulser du local qu'il occupe au [Adresse
5ème Chambre
DTA_2204962_20240312
12 mars 2024
rez-de-chaussée est situé à plus de 0,40 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel avant travaux ; - il méconnaît l'article 2.1 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de
cr
613725d9cd58014677420fe6
17 décembre 2002
, doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian Y..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442
15 décembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel, alors « que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux entreprises
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd4
17 janvier 2012
, - la somme 800, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré l'ordonnance opposable aux créanciers inscrits, - débouté la SCI MUROISE du surplus de ses prétentions
Service des référés
67ec2fa1dd062d9f810e14eb
1 avril 2025
et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
11e Chambre A
61628cce293034a8c342f6ea
19 octobre 2012
[R] et de Mme [Z] formée au visa de l'article 901 du code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel à défaut d'indication de leur véritable adresse, et non sur la base de l'article 961 du même
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