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2 531 résultats pour « defaut d 'occupation du local repris (article 60) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d9e0facdc6046d47d9945f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Florence DOMENEGO, Conseillère, chargée d'instruire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9e0fecdc6046d47d994b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Florence DOMENEGO, Conseillère chargée d'instruire l'affaire

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e4683553798000884723e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

4e Chambre C

6163667b530fe82387bcdb25

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2010 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel ISOUARD, Président, et Monsieur

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa01a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

entre les sociétés, dans le but d'éluder l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a pu décider que la société COVAM devait indemniser les salariés du préjudice

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c58ddfc18ec235b3b18

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03190_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

cave et le local dédié aux vélos, que pour l'organisation de ses horaires de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb62bcece1704f57475c2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300217_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

les dispositions de l’article UC 11.5 du plan local d’urbanisme dès lors que le point d’implantation de la construction se situe à plus de 60 centimètres du niveau du terrain naturel existant ; En ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200357

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de Mme [V], que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que l'aide personnalisée au logement devait s'imputer sur la dette locative conformément aux dispositions

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970afe2cdc6046d471941f3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

- dit que cette société n'était pas prescrite, en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce, en sa demande de requalification de la convention d'occupation précaire du 21 septembre 2004,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une délibération du 23 mars 2021 prise sur le fondement de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a fait l'objet d'une modification simplifiée n°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85cba4ff9ec259c09864

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] [S] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de le voir condamner à payer une certaine somme pour le trouble de jouissance qu'elle subit de son fait et expulser du local qu'il occupe au [Adresse

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204962_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

rez-de-chaussée est situé à plus de 0,40 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel avant travaux ; - il méconnaît l'article 2.1 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

, doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian Y..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel, alors « que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd4

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

, - la somme 800, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré l'ordonnance opposable aux créanciers inscrits, - débouté la SCI MUROISE du surplus de ses prétentions

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fa1dd062d9f810e14eb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
CA

11e Chambre A

61628cce293034a8c342f6ea

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

[R] et de Mme [Z] formée au visa de l'article 901 du code de procédure civile relatif à la déclaration d'appel à défaut d'indication de leur véritable adresse, et non sur la base de l'article 961 du même

Source officielle

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