, par Mme X..., celle-ci a délivré, le 18 mars 2003, un commandement de payer à la société LGK France, son débiteur et, le 19 mai 2003, une sommation de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiée le

Par conséquent, l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 3] est recevable en ses demandes et en sa défense. Sur le moyen de M.

Technologies sera condamnée, dans le cadre de la procédure d'appel, à payer à M.

[U] (le locataire) le 24 novembre 2012, lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 juillet 2019, puis l'a assigné en référé pour faire constater la résiliation du bail et

violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, méconnaissance des règles et principes qui gouvernent la saisine des juridictions correctionnelles, excès de pouvoir, violation des droits de la défense

chambre, en date du 11 avril 1995, qui, après relaxe de Sauveur MILAZZO du chef d'infraction à la législation sur les chèques, l'a déboutée de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense

date du 4 avril 1996, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

son refus de cette modification de son contrat de travail et a cessé ses fonctions le 3 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer

dès lors, que l'obligation de celui-ci vis-à-vis du débiteur se trouve éteinte; qu'il appartient alors au propriétaire de faire régulièrement, et en temps utile, opposition au paiement des sommes détenues

et UZAN-SARANO, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant M.

M. et Mme [R] ont confié la location de la maison à la société Valority gestion, devenue la société Pure gestion locative. 4.

l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que l'allégation, selon laquelle un parlementaire européen serait, sous le couvert d'un régime notoirement anticommuniste, un agent d'influence d'un pays

[J] avait exposé qu'« en violation des règles de droit et de compétence, et des droits du mari, [Mme [N]] avait engagé sa procédure en Angleterre en se prévalant d'une fausse domiciliation dans ce pays

titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, - voir la défenderesse condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

remboursement du plan, la MFP leur a adressé une mise en demeure de régler les échéances impayées ; que cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, elle leur a fait délivrer un commandement de payer

alinéa 1er, 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN