DIRIGEES CONTRE LA SEULE ADSEAO EN SA SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DECLARE COUPABLE DES INFRACTIONS POURSUIVIES, AUX MOTIFS QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LES DEMANDEURS NE POUVAIENT

procédures civiles d'exécution est inapplicable aux jugements du juge de l'exécution déboutant l'appelant d'une demande de délais de grâce.

Vu ses conclusions du 6 mars 2017, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien et 1147 ancien du code civil, L.533-1, L.533-11 et L.533-15 du code monétaire

Débouter la SCI R-V de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 9.

[Z] est recevable à invoquer ce moyen qui ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

[B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par M.

JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 13 Janvier 2026 N° RG 24/01231 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ERJH N° : 26/51 DEMANDERESSE : Madame [F] [G] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, dans une procédure suivie contre Mujaga PEHLIC du chef de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes

lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'était écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

En défense la SAS [U], dans ses conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : * Débouter le CTCPA de

Sur la demande d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

produits devant les tribunaux » ; que ces dispositions sont d'ordre public et doivent être relevées d'office par la cour ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile de Raphaël Y...

, débouté la SCI le mas des oliviers de sa demande d'amende civile, condamné la SASU heritage real estate à payer à la SCI le mas des oliviers la somme de 20 430 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que

monsieur [F] de toutes ses demandes et de le condamner à payer les sommes de 3 000 € à titre d'amende civile et de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

[S] [P] irrecevable, l'a débouté de sa demande d'amende civile et de dommages et intérêts.