ait soulevé devant la cour d'appel l'exception de nullité du jugement ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, doit être écarté ;

modification des tantièmes de copropriété et une nouvelle répartition des charges ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes

Z... alors, selon le pourvoi, qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel que, dans le document qu'il avait signé le 6 septembre 1991, M.

en restitution des véhicules loués en l'absence de poursuite de ces contrats, de sorte qu'elle ne formait pas de demande de la société Elat tendant à la reconnaissance de son droit de propriété, et à

la transmission de ces documents sous astreinte. 8.

rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[N] [Z] devant le tribunal de commerce de Grasse aux fins de voir prononcer la nullité de la cession et obtenir la restitution de la somme de 20.000 € versée pour cette acquisition, outre 5.000 € à titre

en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif ; - renvoyé les parties devant la juridiction du fond sur ce point (y compris s'agissant des demandes reconventionnelles de délais

La bénéficiaire a confié à un courtier, le 6 août 2015, un mandat de recherche de prêt et, par lettre recommandée du 13 octobre 2015, a informé la promettante du refus de prêt et demandé la restitution

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Crédit du Nord, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour

de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la société Aluminium Péchiney et que le Crédit lyonnais avait lui-même confirmé, étant, en 1990, sa "propriété", ils ne pouvaient avoir été affectés par la saisie ; que la société CED Viandes a demandé

pour défaut ou insuffisance d'indication des bases de la liquidation, alors : « 1°/ que la personne publique doit indiquer dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document

de communication de documents doit « s'analyser comme étant une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile […] et elle est admissible dès que le demandeur

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui de son pourvoi ; II) Sur les pourvois des époux Y...

La SCI, qui a conclu au rejet des demandes, a demandé reconventionnellement réparation de ses divers préjudices, notamment au titre des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie.

A la barre, ce dernier a maintenu les termes de sa requête et réitéré ses demandes de paiement.

La cour d'appel a relevé que l'arrêt du 10 janvier 2017 s'était prononcé sur les demandes principales de la société LNA et avait expressément précisé dans ses motifs qu'il ne statuait pas sur la demande

X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont iI a ultérieurement demandé la restitution; que cette requête a été rejetée et que le Tribunal n'a pas accueilli la demande d'annulation

compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...), 2°/ de Mme Y..., demeurant Domaine de la Rouveraie, Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; Le demandeur