avril 1991 et 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Loir-et-Cher, représenté par son président en exercice ; le département du Loir-et-Cher demande

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'ingérence, de complicité d'abus de confiance et de recel de ce même délit, a confirmé pour partie l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

à la rupture de son contrat de travail et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 25 février 1994), de l'avoir débouté de sa demande

[S] et de ses conclusions devant la cour d'appel du 12 août 2010 ne contiennent nullement l'aveu de sa part qu'il avait connaissance de la modification de la liste des supports ; Considérant que, si

[P] et de ses conclusions devant la cour d'appel du 12 août 2010 ne contiennent nullement l'aveu de sa part qu'il avait connaissance de la modification de la liste des supports ; Considérant que

la modification d'un branchement, mais lorsque cette modification est acceptée, elle est réalisée comme le branchement initial, aux frais du demandeur ; - Toulouse Métropole et son délégataire se réservent

X... demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1989

Sur le motif inhérent à la personne, le caractère économique ou personnel du licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail dépend de l'origine de cette modification

de cette allocation ; qu'il n'apparaît pas qu'une nouvelle demande d'attribution ait été formalisée avant la suppression de cette allocation ; que les règles relatives à l'attribution ou à la modification

[N], privé d'une partie des tâches visées au contrat de travail, et avait vu ses horaires de travail modifiées, sans constater ni la mauvaise foi de l'employeur, ni l'existence d'une modification du contrat

demandes de modification du projet de partage susvisé et de récompense à la communauté à hauteur de 182.565,32 euros, débouté Madame [O] [Z] de ses demandes de modification du projet de partage susvisé

effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un

1997, qui, dans les poursuites exercées contre Cyril Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires et de défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

X..., responsable de service comptable à la société Clinique de Fontaine, a pris acte le 11 septembre 2001 de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur lui en imposait la modification

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] et la société BTSG, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

précédemment autorisée étaient d'une nature et d'une importance telles que cette demande ne pouvait être regardée comme une simple demande de modification du programme autorisé par le permis déjà accordé

Moyen produit par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour Mme X..., demanderesse au pourvoi provoqué éventuel Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant