de suspension de cette exécution provisoire, la société CAL a assigné, le 4 juillet 1989, la société ACMB devant le tribunal de commerce de Nanterre en redressement judiciaire avant de pratiquer le 18

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, la société RACM fait valoir que son redressement n'est pas manifestement impossible.

en suspension de l'exécution provisoire d'une décision doivent s'examiner si le demandeur n'a formé aucune observation en première instance sur l'exécution provisoire de la décision à venir.

de la société Cap transports de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 17 décembre 2001 ; que, le 6 juin 2005, le tribunal a débouté la société Cap transports de son action en responsabilité

[Y] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire conformément aux moyens développés dans les motifs de ses conclusions.

provisoire pour celle-ci. 3.

à titre personnel, a pu déduire, sans se prononcer sur la recevabilité d'une telle demande, que Mme X... n'avait pas sollicité pour elle-même la suspension provisoire des poursuites instituée en faveur

ne relève pas des demandes devant être faites par voie électronique.

de radiation du rôle ; Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que les consorts [K] font valoir que la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse, tendant à

de suspension de l'exécution provisoire

Elle soutient que régler les condamnations prononcées par le juge de première instance est impossible et sollicite la suspension de l'exécution provisoire.

Par acte d'huissier du 23 mars 2009, les époux [P] ont fait assigner [X] [D] épouse [S] devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et de communication du

Par conséquent, il convient de débouter l'EARL Compagnon Fidèle de sa demande de suspension des mesures provisoires attachées au jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Beauvais.

Ainsi, le juge des référés a légitimement fait droit à sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation et de condamnation par provision.

de l'article 526 précité ; que subsidiairement, l'article 526 du Code de procédure civile ne vise que la radiation, et que Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 524 du même code pour demander

Le procureur général a requis la suspension de l'exécution provisoire.

Les époux X..., qui ont relevé appel le 30 janvier 2015, ont saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire par assignation délivrée le 16 juin 2015 à Maître Z... et réclament

à la demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement d'orientation - de débouter les époux [B] du surplus de leurs demandes - les condamner in solidum au paiement d'une somme

Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une fait défaut la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

Le 5 octobre 2012 Mme X... interjetait appel de cette décision et saisissait le premier président de la cour d'appel en suspension de l'exécution provisoire. Elle appelait à l'instance M.