X... dirigée contre l'EURL, l'arrêt, après avoir énoncé que l'absence de personnalité morale de la société assignée constitue un défaut de capacité d'ester en justice, retient que l'EURL a été dissoute

X... l'interdiction de gérer au lieu de la faillite personnelle, l'arrêt retient qu'il avait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - débouté les époux [G] de leur demande de contre-expertise, - condamné in solidum l'entreprise [I], la société [Q] [H] et la

[B], - rejette l'ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, - condamne M.

Aux termes de l'article L. 227-7 du même code : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis

est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés au premier ; Attendu que l'arrêt a confirmé la décision d'interdiction de diriger, gérer, admninistrer

En l’occurrence, la société requérante demande à l’Etat réparation du dommage causé par les mesures prises dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre elle.

civile, rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] et Mme [H] et les condamne, avec Mme [P] et M. et Mme [M], d'une part, à payer à la société Bragigand

tenue de sécurité des agents du CTM ayant proféré des menaces dirigées contre son père.

la demande dirigée contre M.

code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français : 2.

[S] de son action en responsabilité dirigée contre la société Banque Rhône-Alpes aux droits de laquelle est venue la Société générale ; - débouté la société Crédit logement de sa demande indemnitaire

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable : * le requérant ne justifie pas de l'existence d'une décision rejetant un recours gracieux ; en tout état de cause, les moyens sont dirigés contre

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et

dirigées contre M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle demande au tribunal de juger que la requérante démontre des faits laissant supposer du harcèlement moral ; - la requérante ne justifie

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

" aux motifs que le prévenu alléguait que les poursuites diligentées à son encontre étaient nulles car dirigées contre lui en sa qualité de représentant légal des sociétés PISCINES INTERDIFFUSION et

assumer la charge du recours dirigé contre son fils, aurait dû rechercher si cet impératif, fut-il purement moral, ne la conduirait pas à prendre en charge le recours dirigé contre son fils et à être ainsi