Par un jugement n°2008606 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Suivant l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

empreintes digitales et que, par cette volonté de dissimulation, il ne permettait pas à l’Office de recueillir l’ensemble des éléments nécessaires à l’éventuelle reconnaissance du bien-fondé de sa demande

Par déclaration de saisine après renvoi de cassation du 5 juillet 2024, Mme [L] [E] a saisi la cour d'appel d'Aix en Provence. MOYENS DES PARTIES 11.

Dès lors, le commandement de payer n'ayant pas été considéré comme régulier , le Tribunal ne peut que constater qu'il ne se trouve pas saisi de ces demandes subsidiaires.

[G] [L] n'a ni réglé les sommes demandées, ni saisi la commission de recours amiable. Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2022, l'URSSAF de Rhône-Alpes a fait signifier à M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

, le 8 mai 2011, la commission de recours amiable de la caisse aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que sa demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction

visa délivré par les autorités allemandes périmé depuis moins de six mois et qu'elle n'avait pas quitté le territoire des États membres, les autorités allemandes étant compétentes pour examiner ses demandes

Or en l'espèce, les intimées n'ont pas formé cette demande en saisissant le conseiller en charge de la mise en état d'un incident mais devant la formation devant trancher le fond du présent litige.

Il ne sera donc pas répondu au dispositif de la présente décision à cette demande ne saisissant pas le tribunal puisqu’elle ne tend qu’au rappel de la loi.

Il ne saurait à cet égard être soutenu que le premier juge a excédé ses pouvoirs en interprétant les documents et modifiant la demande puisque saisi du trouble manifestement illicite relatif à l'édification

délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre très subsidiaire, d'enjoindre à cette autorité de reprendre l'instruction de sa demande

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société.

Par requête du 9 avril 2025, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

le préfet des Hauts-de-Seine a, après avoir constaté que le requérant avait sollicité l'asile auprès des autorités bulgares en premier lieu le 23 mars 2022, autorités compétentes pour examiner ses demandes

- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation : a.

[H] [A] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

, RAPPELLE à Mme [R] [H] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification