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123 829 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d99764cdc6046d47d3e6e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas, notamment, de non-paiement d'une seule échéance de loyer et après un commandement de payer infructueux.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e85

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité complémentaire différentielle prévue par l'accord

Source officielle
CC

comm

6137233ccd580146774072c4

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X... a fait opposition au titre exécutoire devant le tribunal administratif et au commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; que, par arrêt du 28 octobre 1985, la cour d'appel de Limoges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100760

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, sur la somme de 1 255 304,03 euros, d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune de [Localité 7] aux conditions qu'il a fixées et de rejeter leur demande de dommages

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd5acdc6046d47e9957c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La demande de M. [K] tendant à voir déclarer nul le commandement de payer du 14 avril 2025 ne pourra en conséquence qu'être rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00601

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

France, pour lequel il avait prospecté des clients et qu'au cours de ses visites, il avait pris des commandes pour le compte de cet autre employeur ; qu'en déboutant la société The Truck Company France

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c88cdc6046d477f1a1b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les commandes de profilés passées par la société SOPROFEN auprès de la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE depuis septembre 2021 sont régies par un contrat d'achat tacite (sans obligation de commande

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d85cdc6046d477b561f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

demande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200101

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation ; que les débiteurs ont contesté la validité de ce commandement et ont demandé à un juge de l'exécution de

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e04fcdc6046d4768eabe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA d'HLM ICF NORD EST est opposée à la demande de délais de paiement, en l'absence de reprise des paiements, et compte tenu de troubles de voisinage dénoncés par les autres habitants de l'immeuble,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb26d74d8282bb8cb43888

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La demande de délais de paiement, formée au nom de monsieur [K] [U], n'est pas reprise au dispositif de leurs écritures, il s'agit sans doute d'une erreur matérielle.

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a3f

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché et précisé quelles pouvaient être les dates d'exigibilité et les conditions de paiement des droits d'enregistrement -dont elle a estimé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300149

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, de dire que le commandement de payer du 30 juin 2011 a été délivré de

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d75e

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

; qu'en s'abstenant d'examiner ces pièces qui régulièrement versées aux débats étaient de nature à établir des exemples concrets de commandes passées par les filiales au mépris de la clause d'exclusivité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02575

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a débouté la partie civile de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et a condamné Mme W... à lui payer la seule

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae31cdc6046d479bee08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise que le paiement des loyers a repris le 8 mars 2026, et qu’elle ne s’oppose pas à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Source officielle
CC

comm

613722eccd5801467740347a

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

à la société Riva Hugin Sweda (société Hugin Sweda), le 19 avril 1988, un matériel informatique, livrable le 10 mai 1988, avec paiement d'un acompte à la commande; que, pour diverses raisons, l'ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100896

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

H... épouse J... de leurs demandes de nullité des commandements de payer valant saisie immobilière signifiés à M. et Mme J... le 23 avril 2013, et des actes de procédure subséquents ; AUX MOTIFS PROPRES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00612

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, alors « que la baisse du volume du chiffre d'affaires des commandes passées ne présente aucun caractère fautif si elle résulte d'une baisse subie ou de difficultés rencontrées par le partenaire commercial

Source officielle

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