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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d99764cdc6046d47d3e6e5
10 avril 2026
Le bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas, notamment, de non-paiement d'une seule échéance de loyer et après un commandement de payer infructueux.
soc
613722becd58014677400e85
31 octobre 1996
; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité complémentaire différentielle prévue par l'accord
comm
6137233ccd580146774072c4
1 juin 1999
X... a fait opposition au titre exécutoire devant le tribunal administratif et au commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; que, par arrêt du 28 octobre 1985, la cour d'appel de Limoges
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100760
26 novembre 2025
, sur la somme de 1 255 304,03 euros, d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune de [Localité 7] aux conditions qu'il a fixées et de rejeter leur demande de dommages
1re chambre civile
6a1fbd5acdc6046d47e9957c
2 juin 2026
La demande de M. [K] tendant à voir déclarer nul le commandement de payer du 14 avril 2025 ne pourra en conséquence qu'être rejetée.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00601
24 mai 2023
France, pour lequel il avait prospecté des clients et qu'au cours de ses visites, il avait pris des commandes pour le compte de cet autre employeur ; qu'en déboutant la société The Truck Company France
Contentieux civil Annexe
69e14c88cdc6046d477f1a1b
Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Les commandes de profilés passées par la société SOPROFEN auprès de la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE depuis septembre 2021 sont régies par un contrat d'achat tacite (sans obligation de commande
TPTG
6a0f4d85cdc6046d477b561f
demande.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200101
1 février 2018
valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation ; que les débiteurs ont contesté la validité de ce commandement et ont demandé à un juge de l'exécution de
2ème chambre civile
6a19e04fcdc6046d4768eabe
18 mai 2026
La SA d'HLM ICF NORD EST est opposée à la demande de délais de paiement, en l'absence de reprise des paiements, et compte tenu de troubles de voisinage dénoncés par les autres habitants de l'immeuble,
Chambre 1-9
5fdb26d74d8282bb8cb43888
4 avril 2019
La demande de délais de paiement, formée au nom de monsieur [K] [U], n'est pas reprise au dispositif de leurs écritures, il s'agit sans doute d'une erreur matérielle.
civ3
61372207cd580146773f9a3f
4 mai 1994
1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché et précisé quelles pouvaient être les dates d'exigibilité et les conditions de paiement des droits d'enregistrement -dont elle a estimé
ECLI:FR:CCASS:2022:C300149
9 février 2022
[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, de dire que le commandement de payer du 30 juin 2011 a été délivré de
613723bbcd5801467740d75e
6 juin 2001
; qu'en s'abstenant d'examiner ces pièces qui régulièrement versées aux débats étaient de nature à établir des exemples concrets de commandes passées par les filiales au mépris de la clause d'exclusivité
cr
édure suiviec/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02575
17 décembre 2019
Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a débouté la partie civile de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et a condamné Mme W... à lui payer la seule
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae31cdc6046d479bee08
22 mai 2026
La demanderesse précise que le paiement des loyers a repris le 8 mars 2026, et qu’elle ne s’oppose pas à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.
613722eccd5801467740347a
1 juillet 1997
à la société Riva Hugin Sweda (société Hugin Sweda), le 19 avril 1988, un matériel informatique, livrable le 10 mai 1988, avec paiement d'un acompte à la commande; que, pour diverses raisons, l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2019:C100896
24 octobre 2019
H... épouse J... de leurs demandes de nullité des commandements de payer valant saisie immobilière signifiés à M. et Mme J... le 23 avril 2013, et des actes de procédure subséquents ; AUX MOTIFS PROPRES
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00612
19 octobre 2022
, alors « que la baisse du volume du chiffre d'affaires des commandes passées ne présente aucun caractère fautif si elle résulte d'une baisse subie ou de difficultés rencontrées par le partenaire commercial
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