AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

______ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° D 16-13.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en refusant de se prononcer sur le bien

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maylène X..., personnellement et en qualité de

B-Sur le défaut d'intérêt à agir Il est de jurisprudence constante qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul fait irrecevable.

B..., et à la faute imputée à la banque, pour avoir consenti un découvert excessif par rapport au chiffre d'affaires de la société; qu'elles ont, également, demandé la désignation d'un expert pour rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samag, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être rejetée.

[E] étaient les suivantes : Chefs de la demande du demandeur : - Dire et juger que la société Supplay devait payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2002), que, sur la base

Il fait valoir que le mécanisme et la technicité du jeu qu'il a créé sont novateurs et que la FDJ n'a fait que reprendre son jeu en modifiant les couleurs du bulletin et le nom.

Les intimées soutiennent également que la déclaration de créance concernant les créances non chiffrées n'est plus dans les débats car l'arrêt du 18 novembre 2021 qui a déclaré ces créances irrecevables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, de jours fériés, et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.