six mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif ; "alors que, conformément à l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande

; que, le 20 mai 1997, il a saisi d'une demande nouvelle en paiement d'indemnités de rupture le conseil de prud'hommes de Paris, qui a statué par jugement du 17 novembre 1998 dont il a relevé appel ;

que lesdites conclusions ne portaient aucune demande nouvelle et récapitulaient les situations respectives financières des parties ; alors que, d'autre part, les conclusions de Mme X... ainsi déposées

Mme [B] de sa demande nouvelle non chiffrée en paiement des indemnités journalières de sécurité sociale pour la période du 6 juin 2018 au 23 juin 2019 ; - débouter Mme [B] de sa demande nouvelle de communication

Elle conteste qu'il s'agisse d'une demande nouvelle en appel, soutenant qu'elle tend aux mêmes fins et à la même cause que celle présentée en première instance.

Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, si l'appelant peut formuler une demande nouvelle en cause d'appel, sous réserve de remplir les conditions prévues aux articles 544 à 546 du nouveau

La cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande nouvelle est recevable. 14.

; qu'en jugeant néanmoins cette demande nouvelle recevable, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la demande de la Caisse

Sur les demandes nouvelles présentées comme la conséquence des rappels d'heures supplémentaires : Mr [I] [S], qui retient dans ses calculs un salaire moyen brut intégrant «des heures supplémentaires

[S] de présenter des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail dont il avait déjà saisi la cour d'appel de Chambéry, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dénonciation

B..., ayant obtenu par l'arrêt du 28 janvier 2011 le prononcé des mesures sollicitées, en faisant droit dans le cadre d'un recours en interprétation à l'une des demandes nouvelles formulées par M.

, conclu à la déclaration de culpabilité des prévenus non seulement du chef d'escroquerie mais encore d'émission de chèques sans provision ; qu'en statuant sur la demande nouvelle du délit d'émission de

Daniel X... d'une demande nouvelle de rapport à la succession de Mme Aline Y..., veuve X..., formée à l'encontre de M. Claude X..., lorsqu'il incombait à M.

Il ajoute que le fait d'exciper de la nullité ou de la déchéance de la garantie constitue une demande nouvelle et non un simple moyen avec un fondement juridique différent, dès lors qu'elle ne tend pas

à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1351 et 1231-5 du code civil, de : - confirmer le jugement et débouter la Sci STL de toutes ses demandes, - rejeter comme étant une demande nouvelle

Elles contestent par ailleurs la demande de dommages et intérêts et relèvent que la demande en remboursement partiel de la cotisation d'assurance est nouvelle en cause d'appel et qu'elle n'avait pas été

[V] sont irrecevables car elles ne sont pas comprises dans l'objet de l'appel et constituent des demandes nouvelles.

AVAIENT FORME, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA CONDAMNATION DES EPOUX X...