le mois d'avril 1994 pour établir que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

les dispositions de la loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, quand elles sont moins

par moitié.

Z... le crime de meurtre avec préméditation ; "alors que, dans le mémoire par lui déposé devant la chambre d'accusation, Italo Z... avait fait valoir que le couteau dont il était porteur le 20 février

A..., a relaté qu'il circulait dans le même sens que le motocycliste, Jacques D..., que ce dernier l'avait dépassé à vive allure puis s'était rabattu devant son véhicule sur la partie la plus à droite

, s'abstenir de donner des instructions tendant au dépassement de celui-ci. 49.

articles 497, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et l'a, réformant le jugement sur ce point, condamné à une peine de 6 mois

d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, les a condamnés, chacun, à 8 mois

Il est probable que les pluies intenses ont fait monter le niveau de l'eau en arrière de ce mur sur la propriété de M.

qu'une situation de fait tolérée par l'administration, ne peut faire disparaître l'élément intentionnel lié à la conscience de n'avoir pas déposé de déclaration ; qu'à cet égard également, les juges du

que l'avis de fin d'information adressé le 6 mai 2014 à M. et Mme T... ainsi qu'à leur avocat, rappelait en revanche expressément qu'à l'expiration du délai d'un ou trois mois prévu par l'article 175

qui suit la date d'expiration de la période triennale d'attribution des indemnités journalières" ; que l'assurée n'a répondu que plus de dix ans plus tard, le 4 mars 1994, en écrivant notamment : "Je

Michèle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1994, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement

A titre principal au motif que la période d'essai de 12 mois qui lui est opposée souffre d'une exception d'illégalité, qu'elle est en tout état de cause déraisonnable et qu'elle a duré plus de 4 mois sans

1996 et près d'un an avant que le liquidateur de la société Mazel ait demandé et obtenu un report de la date de cette cessation des paiements au 19 décembre 1994 sur le fondement du rapport d'audit déposé

notable et grave des autorisations, de diminution des garanties données, ou d'exclusion de la signature auprès de la Banque de France ; que dans les mois suivants, un seul des apports mensuels à la

contre eux pour escroqueries en bande organisée, a, d'une part, prononcé sur les requêtes en nullité présentées par Gaëtan X..., et Yann J..., et déclaré irrecevables, les requêtes aux mêmes fins déposées

autant de valeur que celle d'un témoin qui se trouvait à l'extérieur du débit de boissons et faite plus de cinq mois après les faits " ; " alors que d'une part les articles R. 38-1, R. 38-6 du Code

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur personnes vulnérables ayant entraîné la mort