Il reproche à Maître [O] [C] d’une part de ne pas l’avoir informé de son obligation de procéder à un premier acompte et d’autre part d’avoir déposé la déclaration de succession le 5 avril 2023, donc hors

L'appelante a déposé au greffe et notifié ses conclusions le 29 juillet 2025. L'intimée et appelante incidente a notifié ses conclusions le 24 octobre 2025.

Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... d'avoir réservé les noms de domaine scootlib.com et scootlib.org, la Ville de Paris a assigné l'ensemble de ces parties en annulation de marque pour dépôt frauduleux, en contrefaçon de marque, responsabilité

régulièrement déposées devant la Cour, le demandeur faisait valoir que, de manière générale, les personnes qui avaient été les interlocuteurs directs de Jean G... et qui avaient déposé les fonds entre

vertu de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que

de son dossier de plaidoirie qui reprenait ses conclusions signifiées antérieurement, en accord avec la partie adverse ; qu'en décidant que le défaut de moyens d'appel soulevés par la société GAN vie

constituée soit par l'absence de dépôt ou le dépôt tardif des déclarations fiscales, soit par le non-paiement des impôts dus ou de certains d'entre eux, soit, enfin, par le fait de ne pas fournir les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Joseph X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Martini et Rossi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et modèles déposés à l'Office mondial de la propriété industrielle (OMPI) sous le n° DM-028 047 le 3 décembre 1993, sous priorité d'un dépôt en Allemagne du 10 novembre 1993, désignant plusieurs pays

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de la somme de 1 155 000 francs, correspondant à la part des époux Y... dans l'achat des actions, les sommes versées à M.

des conclusions au fond le 9 février 1996, soit avant le dépôt de la plainte pénale, formulant une demande reconventionnelle dans laquelle elles sollicitaient une expertise de la terre livrée, se plaignant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ce délai doit être respecté par les parties à peine d'irrecevabilité de leurs conclusions ; qu'en jugeant au contraire que les conclusions de la société Rubis n'étaient pas irrecevables, bien qu'elles

, en considération des dispositions légales applicables au moment du dépôt de la marque (Cass. com., 16 décembre 2008) et, d'autre part, en recherchant qu'elle était, à la date du dépôt de la marque, la