Codes de loi français

Article 28

conseiller à la Cour de cassation, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; -un avocat général à la Cour de cassation, désigné sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ; -un avocat au Conseil d'Etat

Article 17

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 7 sont désignés à titre personnel par les collectivités territoriales. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article 1

Il est procédé, dans les mêmes formes, à la nomination d'un suppléant pour chaque membre.

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des non-salariés.

Article R1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-8 du code de l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés dans les conditions fixées au 2°.

Article 5

Des suppléants sont désignés ou élus selon les mêmes modalités. Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable.

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

par le président de l'Assemblée nationale ; 5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat.

Article 49-2

Le premier président de la cour d'appel de Martinique désigne le président de la chambre interrégionale de discipline et un suppléant de celui-ci parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour.

Article 27

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire, le président et son suppléant, désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 du code de la santé publique en vigueur avant la publication du présent

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

propriété forestière ou son représentant ; 2° Un représentant de l'Office national des forêts ; 3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant ; 4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.

Article D752-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

l'article L. 752-1 est composé de cinq membres comprenant : 1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant, président du conseil de suivi ; 2° Deux membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy, désignés

Article R743-139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit : 1° Un magistrat, président ; 2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés, désignés

Article L5211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat. 3.

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article 251-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes

Article R751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 76

Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant. Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.