a annulé, d'une part, son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yamina A épouse B et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination

B...pour l'installation d'une tente destinée à accueillir des réceptions sur un terrain situé 29, rue du Château sur le territoire de la commune.

d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination

novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Grace X à destination

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

demandes principales, Mme [X] fait valoir que : - les fenêtres de ses chambres donnent directement sur la cour de l'immeuble ; - la résolution litigieuse a voté les travaux de création d'un local destiné

président du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé ses arrêtés du 20 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zohra Y..., épouse Y et fixant l'Algérie comme pays de destination

A B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 11.

M. et Mme B C sont propriétaires en indivision des lots 5 et 7 d'une copropriété, au 1er étage d'un immeuble situé avenue Gambetta à Bourgoin-Jallieu.

Le président du tribunal a désigné M.

[S] [Y], propriétaire d’une demeure bourgeoise avec parc et dépendances sous forme de longère en limite de propriété.

° Portalis DBV3-V-B7J-XJBK Du 03 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Vinial substituant Me Landete, représentant M. A... B.... Considérant ce qui suit : M. E... A...

Bourgeois, président-rapporteur a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.