d'appel s'est abstenue de rechercher si les consorts Y... n'étaient pas fondés en leur demande de mesure conservatoire, eu égard au retard délibérément apporté par la société Sometam au paiement de sa dette

base légale au regard de l' article 1239 du Code civil ; 4 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d' appel qui relève que la dernière reconnaissance de dette

[K] disposait d'une reconnaissance de dette conforme aux dispositions de l'article 1376 du code civil, souscrite à son profit par M.

les créances réciproques des parties, alors « que l'article L. 622-7 du code de commerce permet le paiement d'une créance antérieure à la procédure, régulièrement déclarée, par compensation avec une dette

Ces indications relatives au montant de la dette locative actuelle ne sont pas contredites par le preneur qui invoque des difficultés financières ponctuelles à titre d'explication.

Dans sa reconnaissance de dette du 1er avril 2009, M.

jugement attaqué a annulé l'ordonnance de réduction de peine du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Versailles pour violation de la loi ; "aux motifs que "la prison pour dette

... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés du recours qu'ils ont formé contre cette décision, en faisant valoir que leur situation financière rend nécessaire un étalement de leurs dettes

[F] manifestant une dette sociale à l'égard de cet associé. Cette reconnaissance de dettes mentionne clairement que le prêt a été fait à M.

Les consorts [D] contestent la réclamation et soutiennent l'extinction de leur dette par compensation avec les sommes mises à la charge de la banque par de précédentes décisions de justice et par suite

les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette

Douai a violé l'article 2240 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit argué de prescription interrompt la prescription sans que la volonté du débiteur de ne pas acquitter sa dette

que ce courrier, comme les autres éléments produits aux débats, ne pouvait s'analyser comme une reconnaissance de dette de M.

, si bien qu'en se plaçant volontairement dans une situation qui ne lui permettrait pas de contribuer au règlement de sa dette, elle s'était montrée de mauvaise foi ; qu'en statuant par de tels motifs

le tiers saisi n'est pas habile à discuter le fondement de la saisie-attribution laquelle produit un effet attributif dès sa signification, le tiers saisi n'ayant que la seule possibilité de payer sa dette

2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que si Mme X... s'est endettée pour régler ses dettes

encontre, en sa qualité d'ancien associé de la société civile immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsqu'elles existent

Nous avons déjà été mis en demeure de régler à la Société Serutis le montant de notre dette. pour le moment nous différons ce paiement.

; Attendu que la CARPIMKO fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que le recouvrement de la dette